Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2011-149 du Procureur financier du 29 juin 2011 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de BAUD, pour les exercices 2007 et 2008  par M. Christian X... jusqu’au 31 décembre 2008 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 1/2011 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement du 13 juillet 2005 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;

Vu les lettres du 30 juin 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 27 septembre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-181 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 20 octobre 2011 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-191 du 21 septembre 2011 ;

Vu les pièces remises au cours de l’audience ;

Vu les autres pièces du dossier ;

2.

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. Y..., maire-adjoint, et M. X..., comptable, en leurs interventions ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Première charge (exercice 2007)

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Christian X..., a payé le 6 avril 2007, par le mandat n° 497 d’un montant de 24 000 €, une subvention à l’office municipal des sports de la commune de BAUD en exécution d’une délibération du conseil municipal du 22 mars 2007 ; que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que l’autorité administrative attribuant une subvention doit, lorsque cette dernière excède le montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; qu’en vertu des dispositions de l’annexe à l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales, cette convention est une pièce justificative obligatoire de la dépense ; qu’en l’espèce cette convention n’étant pas jointe, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable était susceptible d’être engagée ;

Attendu que M. Christian X..., en sa réponse du 3 août 2011, a indiqué que le mandat litigieux a été payé au vu de la délibération du 22 mars 2007 et a transmis la convention manquante ; qu’il a de nouveau fait valoir ce moyen à décharge au cours de l’audience publique ;

Attendu que le rapporteur propose de ne pas retenir la responsabilité pécuniaire du comptable du fait de la transmission de la pièce justificative requise ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier indique qu’il est de jurisprudence constante que la responsabilité du comptable s’apprécie au jour du paiement et qu’en l’absence de convention à l’appui du paiement du mandat en cause, la responsabilité du comptable se trouve engagée ;

Attendu que l’ordonnateur a fait valoir en audience que le paiement et l’utilisation de la subvention ont été conformes à la délibération ; qu’aucune justification du caractère exécutoire de la convention ne peut être apportée du fait de sa remise en main propre à l’association bénéficiaire ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le mandat susmentionné n’était appuyé que par la délibération du 22 mars 2007 ; que si cette décision constitue une pièce justificative nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard de la réglementation en vigueur ; que l’absence de cette pièce aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement et à en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que sa production au cours de l’instruction n’est pas de nature à dégager la responsabilité du comptable qui s’apprécie au moment du paiement ;

Attendu, au surplus, que la signature du bordereau récapitulant les mandats n’emporte pas attestation du caractère exécutoire d’une pièce non jointe au mandat ;

Attendu enfin que le moyen relatif à l’utilisation de la subvention conforme à la délibération est inopérant compte tenu des conditions d’engagement de la responsabilité du comptable limitativement définies par l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

3.

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que M. Christian X... n’a pas suspendu le paiement du mandat litigieux à la suite des contrôles qui lui incombaient en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, en particulier celui de la production des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de BAUD de la somme de 24 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. Christian X... ;

Seconde charge (exercice 2008)

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Christian X..., a payé le 4 mars 2008, par le mandat n° 275 d’un montant de 25 000 €, une subvention à l’office municipal des sports de la commune de BAUD en exécution d’une délibération du conseil municipal du 8 février 2008, en l’absence de la pièce justificative prévue par la réglementation ci‑avant rappelée ;

Attendu que les moyens avancés par les parties sont identiques à ceux relatifs à la première charge ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que, pour les motifs précédemment évoqués sous la première charge, les dispositions combinées des articles 12 B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ont été méconnues ; que la responsabilité de M. Christian X... se trouve engagée dans les conditions prévues par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 à hauteur de la dépense irrégulièrement payée ; qu’il y lieu de le constituer débiteur de la commune de BAUD de la somme de 25 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire ;

 Par ces motifs,

M. Christian X... est constitué débiteur envers la commune de BAUD des sommes de vingt-quatre mille euros (24.000 €) et vingt-cinq mille euros (25.000 €), augmentées des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. Michel PROVOST, président de section, M. Michel ZINGER, conseiller, et Mme Brigitte TALPAIN, conseillère.

Le vingt-deux novembre deux mille onze

Signé : Michel PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : Michel PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 9 décembre 2011

 La Secrétaire générale

 Catherine PÉLERIN