Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Vallauris Golfe-Juan, pour les exercices 2007 et 2008, par M. X..., jusqu’au 20 juillet 2008 et M. Y..., à compter du 21 juillet 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2009-23 du 17 décembre 2010 du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-001 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 3 janvier 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la notification dudit réquisitoire du procureur financier le 5 janvier 2011, à MM. X... et Y…, comptables concernés, et au maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan, dont les intéressés ont accusé réception le 6 janvier 2011 ;

VU les réponses de M. X... des 18 et 26 janvier 2011 et des 2 et 15 février 2011 ;

VU la réponse de M. Y... du 4 février 2011 ;

VU la réponse de l’ordonnateur du 18 février 2011 ;

VU le rapport n° 2011-0113 déposé par M. Jean-Laurent AMIGUES, premier conseiller, désigné comme rapporteur par décision du président de la chambre en date du 3 janvier 2011 ;

VU la notification le 4 avril 2011 à l’ordonnateur, et à MM. X... et Y..., comptables, de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 20 mai 2011 informant l’ordonnateur, et MM. X... et Y…, comptables concernés, de la date fixée pour l’audience publique, dont les intéressés ont accusé réception le 23 mai 2011 ;

VU les lettres en dates du 23 mai 2011 de M. X... et du 2 juin 2011 de M. Y…, informant notamment la chambre de leur impossibilité d’assister à l’audience publique du 8 juin 2011, respectivement enregistrées au greffe de la chambre le 25 mai 2011 et le 6 juin 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0113 du 1^er avril 2011 du procureur financier ;

ENTENDU, en audience publique, M. Jean-Laurent AMIGUES, en son rapport et le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge n° 1 soulevée par le réquisitoire de 1 228,84 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-001 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif que l’état de développement des soldes du compte 4111 «redevables amiables» de la commune de Vallauris faisait apparaître au 31 décembre 2008 le titre n° 2003/1313-1 émis en 2003 à l’encontre M. Z… pour un montant de 1 228,84 € ;

ATTENDU que le Procureur financier a requis la chambre de s’assurer des diligences effectuées par le comptable public pour recouvrer ce titre prescrit ; que l’absence de diligences de la part du comptable public était susceptible de conduire à l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’en réponse M. X... invoque l’inexactitude de l’adresse du débiteur initialement portée sur le titre mais ne fait état d’aucune autre diligence que les lettres de rappel des 15 septembre et 2 octobre 2008, postérieurement à sa gestion et plus de quatre ans après l’émission du titre, portées sur l’état de restes, lettres de rappel qui n’ont pas le caractère d’actes interruptifs de prescription ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales, l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement

responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (...) ;

ATTENDU que M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a en conséquence lieu de le déclarer débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 1 228,84 €, augmentée des intérêts de droit au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 1 228,84 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011.

Sur la charge n° 2 soulevée par le réquisitoire de 1 200,00 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-001 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif que l’état de développement des soldes du compte 4111 de la commune de Vallauris faisait apparaître au 31 décembre 2008 un solde débiteur dans lequel figure le titre n° 2003/752 émis le 21 août 2003 à l’encontre du Syndicat des copropriétaires «LJC» pour un montant de 1 200,00 € ;

ATTENDU que le Procureur financier a requis la chambre de s’assurer des diligences effectuées par le comptable public pour recouvrer ce titre prescrit, l’absence de diligences de la part du comptable public étant susceptible de conduire à l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que les diligences invoquées pour le recouvrement de ce titre ou ne sont pas établis, s’agissant d’un commandement du 12 mai 2004 dont la preuve de la notification n’a pas été apportée, ou ne sont pas interruptives de prescription, s’agissant des lettres de rappel des 8 juin 2004, 26 mai 2005, 15 septembre et 2 octobre 2008 ;

ATTENDU qu’en réponse M. X... invoque l’inexactitude de l’adresse initialement portée sur le titre, qui ne comportait «aucun nom de rue» ; que la mise à jour de l’adresse du débiteur intervenue le 2 octobre 2008 et les lettres de rappel du 15 septembre et 2 octobre 2008 doivent être considérées comme diligences tardives, intervenues alors que la créance s’était trouvée prescrite le 21 août 2007 sous la gestion de M. X... ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d’engager, par des

diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d’obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

ATTENDU que M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 1 200,00 €, augmentée des intérêts de droit au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 1 200,00 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

Sur la charge n° 3 soulevée par le réquisitoire de 2 381,70 €

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-001 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X... une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif que l’état de développement des soldes du compte 4111 de la commune de Vallauris faisait apparaître au 31 décembre 2008 un solde débiteur dans lequel figure le titre n° 2003/32 émis en 2001 à l’encontre de M. A. pour un montant initial de 5 694,43 € ;

ATTENDU que le titre a fait l’objet d’un paiement partiel le 25 juin 2004 d’un montant de 3 312,73 €, ramenant la créance à la somme de 2 381,70 € et interrompant la prescription ;

ATTENDU que le comptable avait fait état d’un commandement émis le 26 mai 2005, dont la preuve de la notification n’a pas été apportée, et qu’en réponse, M. X... précise que le titre «est resté en attente d’une annulation annoncée par la commune qui n’a jamais été concrétisée» ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales, l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ;

ATTENDU que l’action en recouvrement de cette créance s’est trouvée en conséquence prescrite le 25 juin 2008 ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d’engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d’obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

ATTENDU que M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans un cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur envers la commune de Vallauris-Golfe-Juan de la somme de 2 381,70 €, augmentée des intérêts de droit au taux légal ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 2 381,70 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

Paiement de subventions en l’absence de convention – Exercice 2008

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales précise dans son annexe 1, point 721, qu’à l’appui des mandats de subventions, les comptables doivent disposer des documents suivants :

«7211 - Premier paiement :

1.Décision (...)

- lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant;

- dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

2.Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision

3.Le cas échéant, convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité,

(...) En outre les dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la passation d’une convention entre l’autorité administrative versant et l’organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d’un montant supérieur 23 000 € ;

7212 - Autres paiements

1.Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.

2.Décompte portant récapitulation des sommes versées»

ATTENDU, que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 dispose que l’ordonnateur qui attribue une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

Sur la charge n°4 «subvention à FI» soulevée par le réquisitoire de 40 000€

ATTENDU, que le comptable M. X..., a procédé au règlement d’une subvention de 40 000 € au «FI» par mandat n° 1157 du 14 mars 2008 ;

ATTENDU, que M. X... reconnaît dans sa réponse du 18 janvier 2011 que «concernant les (...)charges, relatives au paiement de subventions supérieures à 23 000 € (...) dont les

conventions n’avaient pas été jointes aux mandats, le caractère irrégulier de l’absence de ce justificatif complémentaire prévu par les textes est patent» et que «les mandats correspondants (...) auraient dû être suspendus en l’attente des conventions» ;

ATTENDU, que le comptable n’a pas veillé à ses obligations en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 40 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

Sur la charge n° 5 «subvention à l’association B… soulevée par le réquisitoire de 180 000 €

ATTENDU, que M. X... a pris en charge du 1^er janvier 2008 au 20 juillet 2008, le paiement de mandats dans le cadre d’une subvention attribuée à l’association B… pour un montant total de 130 000 € payés par mandats énumérés ci-après :

ATTENDU, que M. X... reconnaît dans sa réponse du 18 janvier 2011 que «concernant les (...)charges, relatives au paiement de subventions supérieures à 23 000 € (...) dont les conventions n’avaient pas été jointes aux mandats, le caractère irrégulier de l’absence de ce justificatif complémentaire prévu par les textes est patent» et que «les mandats correspondants (...) auraient dû être suspendus en l’attente des conventions» ;

ATTENDU, que M. Y… a pris en charge à compter du 21 juillet 2008, le paiement des subventions attribuées à l’association B… pour un montant total de 50 000 € payés par mandats énumérés ci-après :

7467 26/11/2008 5 000,00

50 000,00

ATTENDU, que dans ses réponses, M. Y... indique que les paiements qu’il a effectués à compter du 21 juillet 2008, ne pouvaient concerner que des paiements d’acomptes et de soldes et par conséquent relevaient de la rubrique 7212 «autres paiements» et non pas de la rubrique 7211 «1^er paiement» ;

ATTENDU, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe I, fait état dans la partie consacrée aux «définitions et principes» au paragraphe 4, de la «distinction entre le premier paiement et autres paiements» ;

ATTENDU, que ledit paragraphe 4 rappelle que «la liste ci-après distingue dans certains cas les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants.

Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.

Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement» ;

ATTENDU, que les mandats cités ci-dessus et pris en charge par M. Y... ne comportent pas les références exigées par le paragraphe 4 «distinction entre premier paiement et autres paiements», que M. Y… aurait dû s’assurer par les mentions portées sur les mandats de l’adjonction aux mandats antérieurs des pièces requises ;

ATTENDU, que les comptables, MM. X... et Y... n’ont pas veillé à leurs obligations en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, les comptables ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, chacun pour sa gestion respective ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 130 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

M. Y… est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 50 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

Sur la charge n° 6 «subvention à l’association C…» soulevée par le réquisitoire de 28 000 €

ATTENDU, que M. X... a pris en charge, le paiement des deux mandats n° 225 du 8 février 2008 et n° 496 du 14 mai 2008 chacun d’un montant de 14 000 € au titre de la subvention attribuée à l’association C…., pour un montant total de 28 000 €, sans exiger de convention ;

ATTENDU, que M. X... reconnaît dans sa réponse du 18 janvier 2011 que «concernant les (...)charges, relatives au paiement de subventions supérieures à 23 000 € (...) dont les conventions n’avaient pas été jointes aux mandats, le caractère irrégulier de l’absence de ce justificatif complémentaire prévu par les textes est patent» et que «les mandats correspondants (...) auraient dû être suspendus en l’attente des conventions» ;

ATTENDU, que le comptable n’a pas veillé à ses obligations en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris-Golfe-Juan de la somme de 28 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011.

Sur la charge n° 7 «subvention à l’association D…» soulevée par le réquisitoire de 132 000 €

ATTENDU, que M. X... a pris en charge le paiement du mandat n° 1108 du 12 mars 2008 d’un montant de 33 000 € au titre d’une subvention attribuée à l’association D... ;

ATTENDU, que M. X... reconnaît dans sa réponse du 18 janvier 2011 que «concernant les (...)charges, relatives au paiement de subventions supérieures à 23 000 € (...) dont les conventions n’avaient pas été jointes aux mandats, le caractère irrégulier de l’absence de ce justificatif complémentaire prévu par les textes est patent» et que «les mandats correspondants (...) auraient dû être suspendus en l’attente des conventions» ;

ATTENDU, que M. Y... a pris en charge à compter du 21 juillet 2008, le paiement de deux mandats n° 4578 du 29 juillet 2008 et n° 7469 du 26 novembre 2008 respectivement de 33 000 € et 66 000 € concernant la subvention attribuée à l’association D...;

ATTENDU, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe I, fait état dans la partie consacrée aux «définitions et principes» au paragraphe 4, de la «distinction entre le premier paiement et autres paiements» ;

ATTENDU, que ledit paragraphe 4 rappelle que «la liste ci-après distingue dans certains cas les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants.

Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.

Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement» ;

ATTENDU, que les mandats cités ci-dessus et pris en charge par M. Y... ne comportent pas les références exigées par le paragraphe 4 «distinction entre premier paiement et autres paiements», que M. Y... aurait dû s’assurer par les mentions portées sur les mandats de l’adjonction aux mandats antérieurs des pièces requises ;

ATTENDU, que les comptables, MM. X... et Y… n’ont pas veillé à leurs obligations en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, les comptables ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, chacun pour sa gestion respective ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 33 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

M. Y... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 99 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

Sur la charge n° 8 «subvention à l’association E... soulevée par le réquisitoire de 60 000 €

ATTENDU, que M. X... a pris en charge le paiement du mandat n° 2977 du 28 mai 2008 d’un montant de 30 000 € au titre d’une subvention attribuée à l’association E..., sans exiger de convention ;

ATTENDU, que M. X... reconnaît dans sa réponse du 18 janvier 2011 que «concernant les (...)charges, relatives au paiement de subventions supérieures à 23 000 € (...) dont les conventions n’avaient pas été jointes aux mandats, le caractère irrégulier de l’absence de ce justificatif complémentaire prévu par les textes est patent» et que «les mandats correspondants (...) auraient dû être suspendus en l’attente des conventions» ;

ATTENDU, que M. Y... a pris en charge, le paiement du mandat n° 7470 du 26 novembre 2008 d’un montant de 30 000 € au titre d’une subvention attribuée à l’association E... ;

ATTENDU, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe I, fait état dans la partie consacrée aux «définitions et principes» au paragraphe 4, de la «distinction entre le premier paiement et autres paiements» ;

ATTENDU, que ledit paragraphe 4 rappelle que «la liste ci-après distingue dans certains cas les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants.

Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.

Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement» ;

ATTENDU, que les mandats cités ci-dessus et pris en charge par M. Y... ne comportent pas les références exigées par le paragraphe 4 «distinction entre premier paiement et autres paiements», que M. Y... aurait dû s’assurer par les mentions portées sur les mandats de l’adjonction aux mandats antérieurs des pièces requises ;

ATTENDU, que les comptables, MM. X... et Y...n’ont pas veillé à leurs obligations en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, les comptables ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, chacun pour sa gestion respective ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 30 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

M. Y... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 30 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

Sur la charge n° 9 «subvention à l’association F... soulevée par le réquisitoire de 75 000 €

ATTENDU, que M. X... a pris en charge, le paiement des mandats n° 50 du 18 janvier 2008, n° 153 du 4 février 2008 et n° 659 du 3 mars 2008, chacun d’un montant de 20 000 € au titre d’une subvention attribuée à l’association F... ;

ATTENDU, que M. X... reconnaît dans sa réponse du 18 janvier 2011 que «concernant les (...)charges, relatives au paiement de subventions supérieures à 23 000 € (...) dont les conventions n’avaient pas été jointes aux mandats, le caractère irrégulier de l’absence de ce justificatif complémentaire prévu par les textes est patent» et que «les mandats correspondants (...) auraient dû être suspendus en l’attente des conventions» ;

ATTENDU, que M. Y... a pris en charge, le paiement du mandat n° 5107 du 19 août 2008 d’un montant de 15 000 € concernant la subvention attribuée à l’association F... ;

ATTENDU, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe I, fait état dans la partie consacrée aux «définitions et principes» au paragraphe 4, de la «distinction entre le premier paiement et autres paiements» ;

ATTENDU, que ledit paragraphe 4 rappelle que «la liste ci-après distingue dans certains cas les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants.

Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.

Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement» ;

ATTENDU, que les mandats cités ci-dessus et pris en charge par M. Y... ne comportent pas les références exigées par le paragraphe 4 «distinction entre premier paiement et autres paiements», que M. Y... aurait dû s’assurer par les mentions portées sur les mandats de l’adjonction aux mandats antérieurs des pièces requises ;

ATTENDU, que les comptables, MM. X... et M. Y... n’ont pas veillé à leurs obligations en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, les comptables ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, chacun pour sa gestion respective ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 60 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

M. Y... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 15 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

Sur la charge n° 10 «subvention à l’association G… soulevée par le réquisitoire de 56 600 €

ATTENDU que M. X... a pris en charge du 1^er janvier 2008 au 20 juillet 2008 le paiement de subventions attribuées à l’association G…  pour un montant total de 56 600 € payées par mandats énumérés ci-après :

ATTENDU, que M. X... reconnaît dans sa réponse du 18 janvier 2011 que «concernant les (...)charges, relatives au paiement de subventions supérieures à 23 000 € (...) dont les conventions n’avaient pas été jointes aux mandats, le caractère irrégulier de l’absence de ce justificatif complémentaire prévu par les textes est patent» et que «les mandats correspondants (...) auraient dû être suspendus en l’attente des conventions» ;

ATTENDU, que le comptable n’a pas veillé à ses obligations en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 56 600 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

Sur la charge n° 11 «subvention à l’association H...» soulevée par le réquisitoire de 50 132 €

ATTENDU que M. X... a pris en charge le paiement des mandats n° 3082 du 11 juin 2008 et n° 3699 du 24 juin 2008 d’un montant respectif de 23 000 € et 2 132 € au titre d’une subvention attribuée à l’association H…  ;

ATTENDU, que M. X... reconnaît dans sa réponse du 18 janvier 2011 que «concernant les (...)charges, relatives au paiement de subventions supérieures à 23 000 € (...) dont les conventions n’avaient pas été jointes aux mandats, le caractère irrégulier de l’absence de ce justificatif complémentaire prévu par les textes est patent» et que «les mandats correspondants (...) auraient dû être suspendus en l’attente des conventions» ;

ATTENDU que M. M. Y.... a pris en charge, le paiement du mandat n° 4577 du 29 juillet 2008 d’un montant de 25 000 € concernant la subvention attribuée à l’association H...  ;

ATTENDU, que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe I, fait état dans la partie consacrée aux «définitions et principes» au paragraphe 4, de la «distinction entre le premier paiement et autres paiements» ;

ATTENDU, que ledit paragraphe 4 rappelle que «la liste ci-après distingue dans certains cas les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants.

Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.

Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement» ;

ATTENDU, que les mandats cités ci-dessus et pris en charge par M. Y... ne comportent pas les références exigées par le paragraphe 4 «distinction entre premier paiement et autres paiements», que M. Y... aurait dû s’assurer par les mentions portées sur les mandats de l’adjonction aux mandats antérieurs des pièces requises ;

ATTENDU, que les comptables, MM. X... et M. Y... n’ont pas veillé à leurs obligations en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qu’en ne procédant pas aux contrôles édictés par la réglementation, les comptables ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, chacun pour sa gestion respective ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs :

M. X... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 25 132 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

M. Y... est déclaré débiteur envers la commune de Vallauris Golfe-Juan de la somme de 25 000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 6 janvier 2011 ;

En conséquence de tout ce qui précède, Il est sursis à la décharge de M. X....

Il est sursis à la décharge de M. Y....

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en chambre restreinte ;

Délibéré par M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, MM. Loïc BAHUAUD et Pierre BERTHET premiers conseillers,

Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère et M. J.ean-Pascal UTEZA, premier conseiller.

Le greffier, Le président de section,

président de séance

Bertrand MARQUÈS Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.