Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes du canton de Mortain pour l'exercice 2006 par M. X… jusqu’au 31 décembre 2006 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les lettres en date du 5 février 2009 par lesquelles l’ordonnateur et le comptable en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial du 16 juin 2009et les conclusions du procureur financier du 23 juin 2009 ;

Vu le rapport individualisé du 27 avril 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-04 du 15 avril 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 15 avril 2010 ;

Vu la décision du président de la chambre du 30 avril 2010, désignant M. Frédéric Chanliau, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 30 avril 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y…, président de la Communauté de communes du canton de Mortain en sa qualité d’ordonnateur, et à M. X…, comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 03 mai 2010 ;

Vu les lettres de M. X… des 17 mai et 18 mai 2010, enregistrées au greffe le25 mai 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0042à fin de décision juridictionnelle du 8 juin 2010 et les conclusions, n° 2010-047 du procureur financier du 23 juin 2010 ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées ;

Entendu en audience publique du 8 juillet 2010 :

- M. Frédéric Chanliau, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 8 juillet 2010 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 8 juillet 2010 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne l'unique présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 15 avril 2010 (exercice 2006 – compte 6574) :

ATTENDU que par mandat n° 505 (bordereau 49) du 27 juin 2006 imputé au compte 6574, le comptable a payé une subvention d'un montant de 23 400,00 euros à l' « Association Jeunesse Sports Loisirs » sur la seule base de la liste des associations subventionnées figurant au budget annuel et au compte administratif, votés par le conseil communautaire et visés par l’autorité préfectorale ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable doit, préalablement au paiement d’une dépense, exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I de cet article ; qu’aux termes notamment du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 pris en application des dispositions précitées, en matière de paiement de subventions, le comptable doit exiger en particulier (§ 711) la décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant, et le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, ainsi que, s’il y a lieu, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

ATTENDU que si la décision d’octroi de la subvention était référencée au mandat susvisé, en revanche, la convention à établir ne l’était pas ;

ATTENDU que le comptable n’a pu produire à la chambre une convention conclue entre l’association précitée et la Communauté de communes du canton de Mortain ;

ATTENDU que M. X… admet dans sa première réponse qu’aucun contrat n’a été passé avec les associations subventionnées, mais souligne que ces associations figurent sur la liste des associations auxquelles la Communauté de communes du canton de Mortain alloue des subventions en annexe aux budgets annuels votés par le conseil communautaire et visés par l’autorité préfectorale ;

ATTENDU qu’en application des articles L.2311-7 et L.2313-1 du CGCT, la liste les associations subventionnées doit figurer aux budgets et comptes administratifs, que si cette liste est obligatoire, elle n’est pas suffisante aux termes de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui imposent à une autorité administrative d’établir une convention lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée, dès lors que le montant annuel est supérieur à 23 000,00 euros ;

ATTENDU d’autre part, que les dispositions de l’article D.1617-19 du même code relatif à la nomenclature de pièces justificatives de la dépenses prévoient pour le premier paiement d’une subvention, « le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que dès lors l’argument avancé par le comptable ne peut être admis ;

ATTENDU que M. X… confirme dans un second courrier qu’aucune convention n’a été conclue pour le paiement de la subvention de 23 400,00 euros versée en 2006 à « l’Association Jeunesse Sports Loisirs », tout en observant que la collectivité n’a pas subi de préjudice ; puis évoque, pour sa défense, de sérieux ennuis de santé qui l’ont empêché d’exercer pleinement ses missions ;

ATTENDU qu’en l’état actuel du droit, le juge des comptes ne peut statuer que sur la base des éléments matériels du compte, en dehors de toute considération subjective, qu’ainsi les éléments avancés par le comptable ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité résultant des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables … du paiement des dépenses … de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « lescomptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de…dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une dépense a été irrégulièrement payée … »

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer…en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance… » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait… et la production des justifications… » ;

Attendu qu’en payant le mandat précité sans disposer de toutes les justifications requises et tout spécialement d’une convention entre, d’une part, la Communauté de communes du canton de Mortain et, d’autre part, « l’Association Jeunesse Sports Loisirs », définissant l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur de la somme de 23 400,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers la Communauté de communes du canton de Mortain;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient, dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 3 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. X… est déclaré débiteur envers la Communauté de communes du canton de Mortain d'une somme de 23 400,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2010.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… sur l’exercice 2006 ;

Fait, jugé et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, le huit juillet deux mille dix par M. Alain Leyat, président, président de séance, M. Jean-Pierre Phelouzat, président de section, Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.