Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes du canton de Sourdeval pour les exercices 2004 à 2006 par M. X… jusqu’au 31 décembre 2004 et par M. Y… à partir du 1^er janvier 2005 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 29 juin 2004, portant suppression de la trésorerie de Sourdeval et son regroupement avec la trésorerie de Mortain-Juvigny à compter du 1^er janvier 2005 ;

Vu les lettres en date du 5 février 2009 par lesquelles l’ordonnateur et le comptable en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial du 16 juin 2009et les conclusions du procureur financier du 23 juin 2009 ;

Vu le rapport individualisé du 27 avril 2010, conformément à la décision du président de section du 25 juin 2009 et les observations supplétives du procureur financier du 17 novembre 2009 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-05du 27 avril 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 27 avril 2010 ;

Vu la décision du président de la chambre du 27 avril 2010, désignant M. Frédéric Chanliau, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 4 mai 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Z…,  président de la Communauté de communes du canton de Sourdeval en sa qualité d’ordonnateur, à M. X… et M. Y…, comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par les comptables, en date des 5 mai et 6 mai 2010 ;

Vu les lettres de M. Y…des 17 mai et 18 mai 2010, enregistrées au greffe le 25 mai 2010 ;

Vu le courrier électronique de M. X… du 8 juin 2010, enregistré au greffe le 8 juin 2010 ;

Vu la lettre du président de la Communauté de communes du canton de Sourdeval du 21 mai 2010, enregistrée au greffe le 28 mai 2010, complétant la seconde réponse de M. Y… ;

Vu le rapport n° 2010-0043à fin de décision juridictionnelle du 9 juin 2010 et les conclusions, n° 2010-048 du procureur financier du 25 juin 2010 ;

Vu la transmission par courrier électronique du 7 juillet 2010 des rapports et conclusions relatifs à la communauté de communes du canton de Sourdeval à M. Y…, comptable concerné ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées ;

Entendu en audience publique du 8 juillet 2010 :

- M. Frédéric Chanliau, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 8 juillet 2010 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 8 juillet 2010 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge n°1 énoncée au réquisitoire susvisé du 27 avril 2010 (exercice 2004 – compte 6574):

S’agissant des mandats n° 224 du 29 avril 2004, et n° 323 du 7 juin 2004 (exercice 2004)

ATTENDU que par mandats n° 224 (bordereau 24) d’un montant de 30 000,00 euros du 29 avril 2004 et n° 323 (bordereau 37) d’un montant de 21 000,00 euros du 7 juin 2004, imputés tous deux au compte 6574, M. X… a payé une subvention de 51 000,00 euros à l’« Association Club Omnisports » sur la base de la liste des associations subventionnées figurant au budget annuel et au compte administratif, votés par le conseil communautaire et visés par l’autorité préfectorale et d’une délibération du conseil communautaire du 27 avril 2004 reçue en sous-préfecture le 7 mai 2004 ;

ATTENDU qu'à l’appui des mandats précités, le comptable a présenté un projet de convention rédigé entre la Communauté de communes de Sourdeval et l’« Association Club Omnisports Sourdevalais » ; que néanmoins cette convention n’a pas été signée par les deux parties, comme le reconnaît l’ordonnateur dans un courrier adressé le 18 mars 2009 au comptable public ; que ce projet de convention ne peut donc être admis comme pièce justificative ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable doit, préalablement au paiement d’une dépense, exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I de cet article ; qu’aux termes notamment du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 pris en application des dispositions précitées, en matière de paiement de subventions, le comptable doit exiger en particulier (§ 711) la décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant, et le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, ainsi que, s’il y a lieu, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

ATTENDU que si la décision d’octroi de la subvention était référencée aux mandats susvisés, en revanche, le projet de convention établi sans signature des parties intéressées ne saurait être considéré comme valide ;

ATTENDU que le comptable n’a pu produire à la chambre une convention conclue entre l’association précitée et la Communauté de communes du canton de Sourdeval dûment revêtue des signatures des parties ;

ATTENDU que M. X… a été invité par le conseiller rapporteur à fournir toute justification utile quant à la présomption de charge articulée à son encontre ; qu’il n’y a pas répondu, sauf pour accuser réception du réquisitoire introductif d’instance ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables… du paiement des dépenses… de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de…dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer…en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance… » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait… et la production des justifications… » ;

Attendu qu’en payant les mandats précités sans disposer de toutes les justifications requises et tout spécialement d’une convention, produisant ses effets juridiques entre, d’une part, la Communauté de communes du canton de Sourdeval et, d’autre part, « l’Association Club Omnisports », définissant l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur de la somme de 51 000,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 6 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. X… est déclaré débiteur envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval d'une somme de 51 000,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2010.

2 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 27 avril 2010 (exercices 2005 et 2006– compte 6574):

1) S’agissant des mandats n° 268 du 22 avril 2005, n° 390 du 7 juin 2005 et n° 592 du 23 août 2005 (exercice 2005)

ATTENDU que par mandats n° 268 (bordereau 22) d’un montant 23 082,59 euros du 22 avril 2005, n° 390 (bordereau 30) d'un montant de 26 165,00 euros et n° 592 (bordereau 46) d’un montant de 20 000,00 euros du 23 août 2005, imputés tous trois au compte 6574, M. Y… a payé une subvention de 69 247,59 euros à l’« Association Club Omnisports » sur la base de la liste des associations subventionnées figurant au budget annuel et au compte administratif, votés par le conseil communautaire et visés par l’autorité préfectorale et en référence à une délibération du conseil communautaire du 14 avril 2005 ;

ATTENDU qu'à l’appui des mandats précités, le comptable a présenté un projet de convention rédigé entre la Communauté de communes du canton de Sourdeval et l’« Association Club Omnisports Sourdevalais » ; que néanmoins cette convention n’a pas été signée par les deux parties, comme le reconnaît l’ordonnateur dans un courrier adressé le 18 mars 2009 au comptable public ; que ce projet de convention ne peut donc être admis comme pièce justificative ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable doit, préalablement au paiement d’une dépense, exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I de cet article ; qu’aux termes notamment du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 pris en application des dispositions précitées, en matière de paiement de subventions, le comptable doit exiger en particulier (§ 711) la décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant, et le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, ainsi que, s’il y a lieu, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

ATTENDU que si la décision d’octroi de la subvention était référencée aux mandats susvisés, en revanche, le projet de convention établi sans signature des parties intéressées ne saurait être considéré comme valide ;

ATTENDU que le comptable n’a pu produire à la chambre une convention conclue entre l’association précitée et la Communauté de communes du canton de Sourdeval dûment revêtue des signatures des parties ;

ATTENDU que M. Y… admet dans sa première réponse qu'aucun contrat n'a été passé avec les associations subventionnées, mais souligne que ces associations figurent sur la liste des associations auxquelles la Communauté de communes du canton de Sourdeval alloue des subventions en annexe des budgets annuels votés par le conseil communautaire et visés par l'autorité préfectorale ;

ATTENDU qu'en application des articles L.2311-7 et L.2313-1 du CGCT, la liste des associations subventionnées doit figurer aux budgets et comptes administratifs ; que si cette liste est obligatoire, elle n'est pas suffisante aux termes, d'une part, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, d’autre part, du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui imposent à une autorité administrative d'établir une convention lorsqu'elle verse une subvention à une personne privée, dès lors que le montant annuel est supérieur à 23 000,00 euros ;

ATTENDU d'autre part, que les dispositions de l'article D.1619-19 du même code relatif à la nomenclature de pièces justificatives de la dépense prévoient pour le premier paiement d'une subvention, « le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que dès lors l’argument avancé par le comptable ne peut être admis ;

ATTENDU que M. Y… confirme dans un second courrier, d’une part, qu’aucune convention n’a été conclue pour le paiement des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 euros versées en 2005 à « l’Association Club Omnisports », tout en observant que la collectivité n’a pas subi de préjudice ; qu’il avance, d’autre part, pour sa défense, de sérieux ennuis de santé, qui l’ont empêché d’exercer pleinement ses missions ;

ATTENDU qu’en l’état actuel du droit, le juge des comptes ne peut statuer que sur la base des éléments matériels du compte, en dehors de toute considération subjective ; qu’ainsi les éléments avancés par le comptable ne sont pas de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables 

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables… du paiement des dépenses… de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de…dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer… en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance… » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait… et la production des justifications… » ;

Attendu qu’en payant les mandats précités sans disposer de toutes les justifications requises et tout spécialement d’une convention, produisant ses effets juridiques entre, d’une part la Communauté de communes du canton de Sourdeval et, d’autre part, « l’Association Club Omnisports Sourdevalais », définissant l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur de la somme de 69 247,59 euros au titre de l’exercice 2005, augmentée des intérêts au taux légal, envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 5 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. Y… est déclaré débiteur envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval d'une somme de 69 247,59 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010.

2) S’agissant des mandats n° 221 du 12 avril 2006, n° 340 du 6 juin 2006 et n° 524 du 6 septembre 2006 (exercice 2006)

ATTENDU que par mandats n° 221 (bordereau 19) d’un montant 26 780,00 euros du 12 avril 2006, n° 340 (bordereau 29) d'un montant de 15 000,00 euros et n°524 (bordereau 52) d’un montant de 15 000,00 euros du 6 septembre 2006, imputés tous trois au compte 6574, M. Y… a payé une subvention de 56 780,00 euros àl’« Association Club Omnisports » sur la base de la liste des associations subventionnées figurant au budget annuel et au compte administratif, votés par le conseil communautaire et visés par l’autorité préfectoral et en référence à une délibération du conseil communautaire du 6 avril 2006 ;

ATTENDU qu'à l’appui des mandats précités, le comptable a présenté un projet de convention rédigé entre la Communauté de communes du canton de Sourdeval et l’« Association Club Omnisports Sourdevalais » ; que néanmoins cette convention n’a pas été signée par les deux parties, comme le reconnaît l’ordonnateur dans un courrier adressé le 18 mars 2009 au comptable public ; que ce projet de convention ne peut donc être admis comme pièce justificative ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable doit, préalablement au paiement d’une dépense, exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I de cet article ; qu’aux termes notamment du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 pris en application des dispositions précitées, en matière de paiement de subventions, le comptable doit exiger en particulier (§ 711) la décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant, et le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, ainsi que, s’il y a lieu, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

ATTENDU que si la décision d’octroi de la subvention était référencée aux mandats susvisés, en revanche, le projet de convention établi sans signature des parties intéressées ne saurait être considéré comme valide ;

ATTENDU que le comptable n’a pu produire à la chambre une convention conclue entre l’association précitée et la Communauté de communes du canton de Sourdeval dûment revêtue des signatures des parties ;

ATTENDU que M. Y… admet dans sa première réponse qu'aucun contrat n'a été passé avec les associations subventionnées, mais souligne que ces associations figurent sur la liste des associations auxquelles la Communauté de communes du canton de Sourdeval alloue des subventions en annexe des budgets annuels votés par le conseil communautaire et visés par l'autorité préfectorale ;

ATTENDU qu'en application des articles L.2311-7 et L.2313-1 du CGCT, la liste des associations subventionnées doit figurer aux budgets et comptes administratifs ; que si cette liste est obligatoire, elle n'est pas suffisante aux termes de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui imposent à une autorité administrative d'établir une convention lorsqu'elle verse une subvention à une personne privée, dès lors que le montant annuel est supérieur à 23 000,00 euros ;

ATTENDU d'autre part, que les dispositions de l'article D.1619-19 du même code relatif à la nomenclature de pièces justificatives de la dépense prévoient pour le premier paiement d'une subvention, « le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que dès lors l’argument avancé par le comptable ne peut être admis ;

ATTENDU que M. Y… confirme dans un second courrier, d’une part, qu’aucune convention n’a été conclue pour le paiement des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 euros versées en 2006 à « l’Association Club Omnisports », tout en observant que la collectivité n’a pas subi de préjudice ; qu’il évoque, d’autre part, pour sa défense, de sérieux ennuis de santé, qui l’ont empêché d’exercer pleinement ses missions ;

ATTENDU qu’en l’état actuel du droit, le juge des comptes ne peut statuer que sur la base des éléments matériels du compte, en dehors de toute considération subjective ; qu’ainsi les éléments avancés par le comptable ne sont pas de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables 

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables… du paiement des dépenses… de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de… dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer…en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance… » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait… et la production des justifications… » ;

Attendu qu’en payant les mandats précités sans disposer de toutes les justifications requises et tout spécialement d’une convention, produisant ses effets juridiques entre, d’une part la Communauté de communes du canton de Sourdeval et, d’autre part, « l’Association Club Omnisports Sourdevalais », définissant l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur de la somme de 56 780,00 euros au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts au taux légal, envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 5 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. Y… est déclaré débiteur envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval d'une somme de 56 780,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010.

3 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du 27 avril 2010 (exercice 2004 – compte 6574):

S’agissant des mandats n° 319 du 7 juin 2004, et n° 542 du 7 septembre 2004 (exercice 2004)

ATTENDU que par mandats n° 319 (bordereau 37) d’un montant 50 000,00 euros du 7 juin 2004 et n° 542 (bordereau 61) d’un montant de 21 500,00 euros du 7 septembre 2004, imputés tous deux au compte 6574, M. X… a payé une subvention de 71 500,00 euros à l’« Association socio-culturelle de Sourdeval » sur la base de la liste des associations subventionnées figurant au budget annuel et au compte administratif, votés par le conseil communautaire et visés par l’autorité préfectoral et d’une délibération du conseil communautaire du 27 avril 2004 reçue en sous-préfecture le 7 mai 2004 ;

ATTENDU qu'à l’appui des mandats précités, le comptable a présenté un projet de convention rédigé entre la Communauté de communes du canton de Sourdeval et l’« Association socio-culturelle de Sourdeval » ; que néanmoins cette convention n’a pas été signée par les deux parties, comme le reconnaît l’ordonnateur dans un courrier adressé le 18 mars 2009 au comptable public ; que ce projet de convention ne peut donc être admis comme pièce justificative ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable doit, préalablement au paiement d’une dépense, exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I de cet article ; qu’aux termes notamment du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 pris en application des dispositions précitées, en matière de paiement de subventions, le comptable doit exiger en particulier (§ 711) la décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant, et le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, ainsi que, s’il y a lieu, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

ATTENDU que si la décision d’octroi de la subvention était référencée aux mandats susvisés, en revanche, le projet de convention établi sans signature des parties intéressées ne saurait être considéré comme valide ;

ATTENDU que le comptable n’a pu produire à la chambre une convention conclue entre l’association précitée et la Communauté de communes du canton de Sourdeval dûment revêtue des signatures des parties ;

ATTENDU que M. X… a été invité par le conseiller rapporteur à fournir toute justification utile quant à la présomption de charge articulée en son encontre, qu’il n’y a pas répondu, sauf pour accuser réception du réquisitoire introductif d’instance ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables… du paiement des dépenses… de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de… dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer… en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance… » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait… et la production des justifications… » ;

Attendu qu’en payant les mandats précités sans disposer de toutes les justifications requises et tout spécialement d’une convention, produisant ses effets juridiques entre, d’une part, la Communauté de communes du canton de Sourdeval et, d’autre part, « l’Association socio-culturelle de Sourdeval », définissant l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur de la somme de 71 500,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal, envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 6 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. X… est déclaré débiteur envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval d'une somme de 71 500,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2010.

4 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 4 énoncée au réquisitoire susvisé du 27 avril 2010 (exercices 2005 et 2006– compte 6574):

1) S’agissant des mandats n° 263 du 22 avril 2005, n° 389 du 7 juin 2005 et n° 591 du 23 août 2005 (exercice 2005)

ATTENDU que par mandats n° 263 (bordereau 22) d’un montant 26 260,00 euros du 22 avril 2005, n° 389 (bordereau 30) d’un montant de 22 500,00 euros du 7 juin 2005 et n° 591 (bordereau 46) d’un montant de 30 000,00 euros, imputés tous trois au compte 6574, M. Y… a payé une subvention de 78 760,00 euros à l’« Association socio-culturelle de Sourdeval » sur la base de la liste des associations subventionnées figurant au budget annuel et au compte administratif, votés par le conseil communautaire et visés par l’autorité préfectoral et en référence à une délibération du conseil communautaire du 14 avril 2005 ;

ATTENDU qu'à l’appui des mandats précités, le comptable a présenté un projet de convention rédigé entre la Communauté de communes du canton de Sourdeval et l’« Association socio-culturelle de Sourdeval » ; que néanmoins cette convention n’a pas été signée par les deux parties, comme le reconnaît l’ordonnateur dans un courrier adressé le 18 mars 2009 au comptable public ; que ce projet de convention ne peut donc être admis comme pièce justificative ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable doit, préalablement au paiement d’une dépense, exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I de cet article ; qu’aux termes notamment du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 pris en application des dispositions précitées, en matière de paiement de subventions, le comptable doit exiger en particulier (§ 711) la décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant, et le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, ainsi que, s’il y a lieu, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

ATTENDU que si la décision d’octroi de la subvention était référencée aux mandats susvisés, en revanche, le projet de convention établi sans signature des parties intéressées ne saurait être considéré comme valide ;

ATTENDU que le comptable n’a pu produire à la chambre une convention conclue entre l’association précitée et la Communauté de communes du canton de Sourdeval dûment revêtue des signatures des parties ;

ATTENDU que M. Y… admet dans sa première réponse qu'aucun contrat n'a été passé avec les associations subventionnées, mais souligne que ces associations figurent sur la liste des associations auxquelles la Communauté de communes du canton de Sourdeval alloue des subventions en annexe des budgets annuels votés par le conseil communautaire et visés par l'autorité préfectorale ;

ATTENDU qu'en application des articles L.2311-7 et L.2313-1 du CGCT, la liste des associations subventionnées doit figurer aux budgets et comptes administratifs ; que si cette liste est obligatoire, elle n'est pas suffisante aux termes de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui imposent à une autorité administrative d'établir une convention lorsqu'elle verse une subvention à une personne privée, dès lors que le montant annuel est supérieur à 23 000,00 euros ;

ATTENDU d'autre part, que les dispositions de l'article D.1619-19 du même code relatif à la nomenclature de pièces justificatives de la dépense prévoient pour le premier paiement d'une subvention, « le cas échéant, convention entrele bénéficiaire et la collectivité » ; que dès lors l’argument avancé par le comptable ne peut être admis ;

ATTENDU que M. Y… confirme dans un second courrier, d’une part, qu’aucune convention n’a été conclue pour le paiement des subvention d’un montant supérieur à 23 000,00 euros versées en 2005 à « l’Association socio-culturelle de Sourdeval », tout en observant que la collectivité n’a pas subi de préjudice ; qu’il évoque, d’autre part, pour sa défense, de sérieux ennuis de santé qui l’ont empêché d’exercer pleinement ses missions ;

ATTENDU qu’en l’état actuel de la règlementation, le juge des comptes ne peut statuer que sur la base des éléments matériels du compte, en dehors de toute considération subjective ; qu’ainsi les éléments avancés par le comptable ne sont pas de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ; 

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables… du paiement des dépenses… de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de…dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer… en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance… » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait… et la production des justifications… » ;

Attendu qu’en payant les mandats précités sans disposer de toutes les justifications requises et tout spécialement d’une convention, produisant ses effets juridiques entre, d’une part la Communauté de communes du canton de Sourdeval et, d’autre part, « l’Association socio-culturelle de Sourdeval », définissant l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur de la somme de 78 760,00 euros au titre de l’exercice 2005, augmentée des intérêts au taux légal, envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 5 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. Y… est déclaré débiteur envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval d'une somme de 78 760,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010.

2) S’agissant des mandats n° 219 du 12 avril 2006, n° 256 du 15 mai 2006 et n° 523 du 6 septembre 2006 (exercice 2006)

ATTENDU que par mandats n° 219 (bordereau 19) d’un montant 20 760,00 euros du 12 avril 2006, n° 256 (bordereau 26) d’un montant de 30 000,00 euros du 15 mai 2006 et n° 523 (bordereau 52) d’un montant de 30 000,00 euros du 6 septembre 2006, imputés tous trois au compte 6574, M. Y… a payé une subvention de 80 760,00 euros à l’« Association socio-culturelle de Sourdeval » sur la base de la liste des associations subventionnées figurant au budget annuel et au compte administratif, votés par le conseil communautaire et visés par l’autorité préfectoral et en référence à une délibération du conseil communautaire du 6 avril 2006 ;

ATTENDU qu'à l’appui des mandats précités, le comptable a présenté un projet de convention rédigé entre la Communauté de communes du canton de Sourdeval et l’« Association socio-culturelle de Sourdeval » ; que néanmoins cette convention n’a pas été signée par les deux parties, comme le reconnaît l’ordonnateur dans un courrier adressé le 18 mars 2009 au comptable public ; que ce projet de convention ne peut être admis comme pièce justificative ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable doit, préalablement au paiement d’une dépense, exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I de cet article ; qu’aux termes notamment du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 pris en application des dispositions précitées, en matière de paiement de subventions, le comptable doit exiger en particulier (§ 711) la décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant, et le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention, ainsi que, s’il y a lieu, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

ATTENDU que si la décision d’octroi de la subvention était référencée aux mandats susvisés, en revanche, le projet de convention établi sans signature des parties intéressées ne saurait être considéré comme valide ;

ATTENDU que le comptable n’a pu produire à la chambre une convention conclue entre l’association précitée et la Communauté de communes du canton de Sourdeval dûment revêtue des signatures des parties ;

ATTENDU que M. Y… admet dans sa première réponse qu'aucun contrat n'a été passé avec les associations subventionnées, mais souligne que ces associations figurent sur la liste des associations auxquelles la Communauté de communes du canton de Sourdeval alloue des subventions en annexe des budgets annuels votés par le conseil communautaire et visés par l'autorité préfectorale ;

ATTENDU qu'en application des articles L.2311-7 et L.2313-1 du CGCT, la liste des associations subventionnées doit figurer aux budgets et comptes administratifs ; que si cette liste est obligatoire, elle n'est pas suffisante aux termes de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui imposent à une autorité administrative d'établir une convention lorsqu'elle verse une subvention à une personne privée, dès lors que le montant annuel est supérieur à 23 000,00 euros ;

ATTENDU d'autre part, que les dispositions de l'article D.1619-19 du même code relatif à la nomenclature de pièces justificatives de la dépense prévoient pour le premier paiement d'une subvention, « le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que dès lors l’argument avancé par le comptable ne peut être admis ;

ATTENDU que M. Y… confirme dans un second courrier, d’une part, qu’aucune convention n’a été conclue pour le paiement des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 euros versées en 2006 à « l’Association socio-culturelle de Sourdeval », tout en observant que la collectivité n’a pas subi de préjudice ; d’autre part, évoque, pour sa défense, de sérieux ennuis de santé qui l’ont empêché d’exercer pleinement ses missions ;

ATTENDU qu’en l’état actuel de la règlementation, le juge des comptes ne peut statuer que sur la base des éléments matériels du compte, en dehors de toute considération subjective ; qu’ainsi les éléments avancés par le comptable ne sont pas de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ; 

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables… du paiement des dépenses… de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité… », que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de… dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique… », que « … la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée … » ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer…en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance… » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait… et la production des justifications… » ;

Attendu qu’en payant les mandats précités sans disposer de toutes les justifications requises et tout spécialement d’une convention, produisant ses effets juridiques entre, d’une part la Communauté de communes du canton de Sourdeval et, d’autre part, « l’Association socio-culturelle de Sourdeval », définissant l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu en conséquence de le déclarer débiteur de la somme de 80 760,00 euros au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts au taux légal, envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer, au cas particulier, le point de départ des intérêts au 5 mai 2010, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

PAR CES MOTIFS,

M. Y… est déclaré débiteur envers la Communauté de communes du canton de Sourdeval d'une somme de 80 760,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… sur l’exercice 2004 et de M. Y… sur les exercices 2005 et 2006 ;

Fait, jugé et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, le huit juillet deux mille dix par M. Alain Leyat, président, président de séance, M. Jean-Pierre Phelouzat, président de section, Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.