COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 14 février 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de MM. X, Y et Z, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, au titre des exercices 2012 à 2015, notifié le 19 mars 2018 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques par M. X du 2 janvier 2012 au 30 septembre 2013, M. Y du 1 ^er octobre 2013 au 30 septembre 2015 et M. Z du 1 ^er octobre au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code civil, notamment son article 2224 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 622-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de son article 10, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable depuis lors ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2018-1522 à fin d’arrêt de M. Jérôme PERDREAU, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 056 du Procureur général du 1 ^er février 2019 ;

Vu le courriel produit après clôture de l’instruction par M. Y, le 18 janvier 2019 ;

Vu le courrier produit après clôture de l’instruction par M. X, le 31 janvier 2019 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 février 2019, M. Jérôme PERDREAU, auditeur, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur l’éventualité de circonstances de force majeure

1.Attendu que, par son courrier susvisé du 31 janvier 2019, parvenu au greffe le 1 ^er février 2019, M. X a demandé que la Cour retienne « le cas de force majeure » en ce qui le concerne, notamment pour la charge n° 2 et la charge n° 7 ;

2.Attendu qu’à l’appui de cette requête, l’agent comptable invoque essentiellement des circonstances liées à son état de santé, postérieures au 19 mars 2018, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ; que sa situation à partir de mai 2018 est attestée par un formulaire émanant de sa mutuelle ;

3.Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, datée du 30 avril 2018, l’intéressé faisait état de sa surcharge de travail, du manque de temps et du manque de moyens pour remplir sa mission d’agent comptable de la chambre d’agriculture, qui seraient, selon lui, à l’origine des charges retenues à son encontre ;

4.Attendu que les circonstances constitutives de la force majeure, exonératoire de la responsabilité du comptable, doivent être extérieures, imprévisibles et irrésistibles ; qu’en outre ces circonstances doivent avoir affecté l’action du comptable au cours des exercices en jugement ;

5.Attendu que les raisons de santé mentionnées par le comptable concernent une période postérieure à la gestion de l’intéressé, qui a exercé les fonctions d’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 2 janvier 2012 au 30 septembre 2013 ; que les autres circonstances invoquées par M. X, tenant au manque de temps et de moyens pour assurer sa mission, ne sont ni extérieures, ni imprévisibles, ni même irrésistibles ;

6.Attendu que le comptable n’établit donc pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens des dispositions du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que si les circonstances invoquées ne sont donc pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité, en revanche elles pourraient être invoquées par M. X à l’appui d’une demande de remise gracieuse d’un débet prononcé à son égard ;

Sur le respect de la procédure contradictoire

7.Attendu que M. X a également indiqué dans son courrier susvisé du 31 janvier 2019 qu’en raison de sa situation de santé, il n’avait pu assurer sa défense entre le mois de mai 2018 et la date à laquelle il a repris son activité professionnelle, en janvier 2019 ;

8.Attendu que M. X avait sollicité le 16 avril 2018 une prolongation de son délai de réponse au réquisitoire jusqu’au 30 avril 2018, qui lui a été accordée ; que sa réponse, datée du 30 avril 2018, ne développe que des considérations générales, reprises au point 3 ;

9.Attendu que M. X n’a sollicité par la suite aucun autre délai supplémentaire pour compléter ses réponses, ni demandé le report de l’audience du 8 février 2019 ; qu’il a brièvement exposé, dans son courrier du 31 janvier 2019, divers arguments pour que sa responsabilité ne soit pas mise en jeu au titre des charges n° 2 et 7, et invoqué l’absence de préjudice pour cette dernière charge ;

10.Attendu que l’intéressé a été régulièrement informé, comme les autres parties à l’instance, de toutes les étapes de la procédure, notamment par courriers des 27 et 30 novembre 2018, 18 décembre 2018, 18 janvier 2019 et 1 ^er février 2019 ;

11.Attendu que le rapporteur lui a adressé par courriel un questionnaire le 16 juillet 2018, l’accusé de réception indiquant une date de retour le 30 juillet 2018 ; qu’il lui a adressé un rappel le 10 septembre 2018, l’accusé de réception indiquant cette fois un retour le 29 septembre 2018 ; qu’il lui a transféré le 8 octobre 2018 les réponses apportées en son nom par le comptable en fonctions, M. Z, en appelant son attention sur le fait qu’il restait libre d’apporter des éléments complémentaires ; que ces envois sont restés sans réponse ;

12.Attendu qu’en revanche M. X a répondu à un courriel du rapporteur, envoyé le 17 octobre 2018, pour lui faire connaître qu’il n’existait pas de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre d’agriculture pour la période le concernant ;

13.Attendu que les éléments recueillis par le rapporteur sont suffisamment précis et étayés pour permettre à la Cour de statuer ;

14.Attendu qu’il convient d’écarter en conséquence le moyen invoqué par M. X selon lequel il n’aurait pas été mis en mesure d’assurer sa défense ;

Éléments communs aux charges n° 1 à 6, en matière de recouvrement

Sur la mise en œuvre de la charte de recouvrement

15.Attendu que le réquisitoire relève l’existence d’une charte de recouvrement conclue entre la chambre d’agriculture et le poste comptable, qui dispose que l’accord préalable du président de la chambre est requis pour tous les actes de poursuite de l’agent comptable ;

16.Attendu que les agents comptables successifs n’ont produit en défense aucune preuve de refus de l’ordonnateur de procéder à de tels actes ni même de demande desdits agents en vue d’obtenir son accord ; que l’existence de la charte est donc sans effet sur leur responsabilité en matière de recouvrement des recettes ;

Sur le droit applicable aux charges concernant l’exercice 2012 (charges n° 1 à 5)

17.Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ;

18.Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de l'autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; qu’aux termes de l'article 165 dudit décret, « les créances de l'établissement peuvent faire l'objet : Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. Sauf lorsque la remise concerne une dette de l’agent comptable, la décision est prise par l'ordonnateur après avis conforme de l'agent comptable » ;

Sur le droit applicable aux charges concernant les exercices 2013 et suivants (charges n° 1, 2, 3, 4 et 6)

19.Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes [...], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée […] » ;

20.Attendu qu’aux termes des articles 17 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment « de la tenue de la comptabilité générale ; […] de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des ordres au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ; [ …] de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle « de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z au titre des exercices 2013 à 2015 :

21.Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z pour l’insuffisance voire l’absence de diligences réalisées pour assurer le recouvrement de créances à l’encontre de quatre débiteurs, pour un montant total de 4 378,97 € ; que les créances en cause auraient été admises en non-valeur sans que la preuve de leur caractère irrécouvrable ait été apportée ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

22.Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les agents comptables ont produit des certificats et documents justifiant de la volonté de l’ordonnateur de procéder, selon les cas, à l’admission en non-valeur des créances en cause ou à leur annulation ; que la créance à l’encontre du premier débiteur n’aurait ainsi pu être recouvrée, celui-ci étant domicilié en Espagne ; que l’admission en non-valeur de la créance envers le second débiteur aurait été proposée en application d’un certificat de l’ordonnateur attestant de sa volonté de ne pas engager de poursuites envers les agriculteurs bénéficiaires d’un suivi dans le cadre du dispositif « agriculteurs en situation difficile » à la date du 2 août 2012 ; que l’ordonnateur aurait entendu annuler la créance envers le troisième débiteur, qui portait sur une prestation d’accompagnement d’un projet d’installation qui n’aurait pas été réalisée ; que l’ordonnateur avait également entendu annuler la créance envers le quatrième débiteur, qui portait sur une prestation d’identification des animaux devenue sans objet en raison de l’arrêt, par le débiteur, de son activité dans ce domaine ;

23.Attendu que, s’agissant notamment du premier débiteur, la prescription en recouvrement de la créance a été acquise le 31 décembre 2013 ; que M. Y a fait valoir dans ses observations du 18 janvier 2019 qu’elle était intervenue trois mois après sa prise de fonctions ; qu’il n’existait pas de convention de recouvrement avec l’Espagne et que la procédure de recouvrement des créances transfrontalières n’est entrée en vigueur que le 1 ^er janvier 2017, postérieurement à la prescription de l’ordre de recette ; que l’ordonnateur a accepté de soumettre au bureau, qui disposait d’une délégation de la session, l’admission en non-valeur de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement

24.Attendu qu’en ce qui concerne le premier débiteur, résidant en Espagne (ordre de recette n° 3053 de 2008), l’échec du recouvrement amiable obligeait, pour recourir à un mode de recouvrement plus coercitif, à introduire une procédure exequatur ou à recourir à une société de recouvrement spécialisée ; qu’au regard du montant de la créance (700 €), il peut être admis que l’établissement n’y avait pas intérêt et que seule l’admission en non-valeur devait dès lors être envisagée ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables au titre de cette créance ;

25.Attendu que les deux ordres de recettes émis en 2011 (n° 2699 et 3059) relevaient en fait d’une procédure d’annulation et non d’une admission en non-valeur ; que les pièces produites démontrent que le défaut de fondement des créances viciait les titres dès leur origine ; que dès lors la charge concernant leur recouvrement était infondée, les recettes étant inexistantes ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables au titre de ces créances ;

26.Attendu en revanche que pour le titre de recette exécutoire n° 1616, émis le 30 novembre 2009 pour un montant de 1 794 € et atteint par la prescription le 30 novembre 2014, pendant la gestion de M. Y aucune preuve de diligences, a fortiori interruptives de prescription, n’a été apportée ; que M. Y, qui n’avait pas formulé de réserve concernant ce titre sur la gestion de son prédécesseur, disposait du pouvoir d’en poursuivre l’exécution forcée, en application de l’article 28 du décret susvisé du 7 novembre 2012, sans autorisation préalable de l’ordonnateur ; qu’aucune preuve n’a été apportée d’une demande de poursuite qu’il aurait adressée à l’ordonnateur en application de la charte de recouvrement susmentionnée, ni d’un éventuel refus opposé par le président ; que les pièces du dossier montrent que le débiteur n’a été admis au bénéfice du dispositif « agriculteurs en difficulté » qu’en mars 2017, deux ans et demi après la prescription de la créance ;

27.Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les diligences de M. Y pour recouvrer cette créance n'ont pas été adéquates, complètes et rapides ; qu’ainsi il a manqué à l'obligation qui lui est faite de recouvrer les recettes et a engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

28.Attendu que, s’agissant de l’ordre de recette n° 1616 du 30 novembre 2009, M. Y, comptable en fonctions lors de la prescription de la créance, n’a apporté aucun élément permettant de conclure que la chambre d’agriculture n’aurait pas pu être désintéressée si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; que le manquement précité a dès lors causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;

29.Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a lieu, dès lors, de constituer M. Y débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour la somme de 1 794 € au titre de l’exercice 2014 ;

30.Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 mars 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z au titre des exercices 2012 à 2015 :

31.Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z pour l’insuffisance de diligences réalisées pour assurer le recouvrement de huit créances à l’encontre de sept débiteurs, pour un montant total de 22 512,74 € ; que ces créances auraient été admises en non-valeur sans que la preuve de leur caractère irrécouvrable ait été apportée ; que ces admissions en non-valeur pourraient relever de motifs d’annulation ou de réduction d’ordres de recette et auraient fait l’objet d’imputations erronées ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

32.Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les agents comptables ont produit divers certificats attestant de la volonté de l’ordonnateur d’annuler les huit créances en cause et en précisant les motifs ;

33.Attendu que M. X mentionne dans son courrier du 31 janvier 2019, cité aux points 1 à 7, la créance de 1 800 € ayant fait l’objet de l’ordre de recette n° 47 du 30 avril 2007, sans porter d’appréciation sur l’existence de manquements qu’il aurait pu commettre, ni soutenir qu’il n’y aurait pas eu de préjudice lié à ces éventuels manquements ;

Sur l’existence d’un manquement

34.Attendu que, s’agissant de l’ordre de recette n° 47 du 30 avril 2007, émis à l’encontre de la fédération des CUMA, les pièces du dossier sont contradictoires et ne permettent pas d’établir que l’abandon de cette créance répondrait à des motifs relevant d’une admission en non-valeur ou d’une annulation de recettes, ni qu’elle s’apparentait à une remise gracieuse ; qu’en l’absence d’acte interruptif, la créance a été atteinte par la prescription en recouvrement le 19 juin 2013, par application des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que les diligences de M. X, dernier comptable en fonctions avant que le titre ne soit atteint par la prescription, n’ont donc pas été adéquates, complètes et rapides ; qu’ainsi il a manqué à l'obligation qui lui est faite de recouvrer les recettes et a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

35.Attendu qu’il ressort de l’instruction que l’ordonnateur a souhaité procéder à l’annulation des sept autres créances, pour des motifs admis par la réglementation (régularisation dans le fondement même de la créance), en dépit de la procédure effectivement retenue d’admission en non-valeur ; qu’il est donc établi que ces créances n’étaient pas dues ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables au titre de ces opérations, aucun manquant en caisse ou perte de recette n’étant constatés ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

36.Attendu que, s’agissant de l’ordre de recette n° 47 du 30 avril 2007, le comptable en fonctions lors de l’acquisition de la prescription en recouvrement n’a apporté aucun élément permettant de conclure que la chambre d’agriculture n’aurait pas pu être désintéressée si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; que le manquement précité a dès lors causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;

37.Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a ainsi lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour la somme de 1 800 € au titre de l’exercice 2013 ;

38.Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 mars 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z au titre des exercices 2012 à 2015 :

39.Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z pour l’insuffisance de diligences réalisées pour assurer le recouvrement de huit créances auprès de six débiteurs publics, pour un montant total de 12 325,51 € ; que la preuve du caractère irrécouvrable des créances en cause n’aurait pas été apportée ; que leur admission en non-valeur pourrait en fait relever de motifs d’annulation ou de réduction d’ordres de recettes et aurait fait l’objet d’imputations erronées ; que les sommes admises en non-valeur apparaîtraient en outre inférieures aux sommes initialement mises en recouvrement ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

40.Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les agents comptables ont produit divers certificats attestant de la volonté de l’ordonnateur d’annuler six des huit créances en cause et en précisant les motifs ;

Sur l’existence d’un manquement

41.Attendu que les éléments produits au cours de l’instruction ne permettent pas d’attester que les créances faisant l’objet des ordres de recettes n° 2160 du 31 décembre 2009 et n° 171 du 31 janvier 2010, chacune d’un montant de 251,16 €, émises à l’encontre du lycée agricole de Pau-Montardon, correspondaient à une double facturation erronée, comme l’indique le bordereau joint à la délibération du bureau prononçant l’admission en non-valeur ; qu’en effet, bien que d’un même montant et facturées au même tiers, leurs libellés mentionnent des interventions réalisées à deux dates différentes ; que les diligences effectuées n’ont pas eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription en recouvrement qui, en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, s’est trouvée acquise respectivement le 1 ^er janvier 2014 et le 1 ^er janvier 2015, pendant la gestion de M. Y ;

42.Attendu que les diligences réalisées par M. Y pour recouvrer ces deux créances n'ont pas été adéquates, complètes et rapides ; que l’agent comptable aurait dû interrompre le cours de la prescription par « toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée […] à l’autorité administrative » au plus tard le 31 décembre 2013 pour l’ordre de recette n° 2160 et le 31 décembre 2014 pour l’ordre de recette n° 171 ; que le comptable a donc manqué à l'obligation qui lui est faite de recouvrer les recettes et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

43.Attendu que pour les six autres créances, les pièces justificatives accompagnant les mandats d’admission en non-valeur portent la mention « à annuler » ; que les éléments produits par les comptables permettent d’établir que ces créances relevaient en effet de situations justifiant l’annulation des titres de recettes correspondants, pour des motifs énumérés par l'instruction codificatrice M 91 comme pouvant justifier l'émission par l'ordonnateur d'un ordre de réduction ou d'annulation de recette, notamment la correction d’erreurs d’imputation au détriment du débiteur ou la régularisation dans le fondement même de la créance ; qu’il est donc établi que ces créances n’étaient pas dues ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables au titre de ces opérations, aucun manquant en caisse ou perte de recette n’étant constatés ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

44.Attendu que, s’agissant des ordres de recette n° 2160 du 31 décembre 2009 et n° 171 du 31 janvier 2010, M. Y, comptable en fonctions lors de la prescription en recouvrement, n’a apporté aucun élément permettant de conclure que la chambre d’agriculture n’aurait pas pu être désintéressée si ses diligences avaient été adéquates, complètes et rapides ; que le manquement précité a dès lors causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;

45.Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a ainsi lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour la somme de 251,16 € au titre de l’exercice 2013 et 251,16 € au titre de l’exercice 2014 ;

46.Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 mars 2018, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de de MM. X, Y et Z, au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 :

47.Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par MM. X, Y et Z en raison de l’insuffisance des diligences réalisées pour assurer le recouvrement de créances auprès de quatre débiteurs faisant l’objet de procédures collectives, pour un montant total de 21 079,25 € ; que lesdites créances n’auraient pas été déclarées auprès des mandataires judiciaires ; que leur admission en non-valeur, réalisée pour un montant de 14 212,71 € en 2012 pour ce qui concerne le premier débiteur, 1 758,12 € en 2013 pour ce qui concerne le deuxième débiteur, 1 229,82 € en 2014 pour ce qui concerne le troisième débiteur et 1 459,12 € en 2014 pour ce qui concerne le quatrième débiteur, pourrait être présomptive d’irrégularités ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

48.Attendu que les comptables ont produit en défense la preuve de déclarations réalisées auprès des mandataires judiciaires concernés et de remboursements partiels effectués par les débiteurs ;

Sur l’existence d’un manquement

49.Attendu que, s’agissant du premier débiteur, les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de redressement ont bien été déclarées, à l’exception d’un remboursement partiel de 1 666 € dont la preuve a été apportée, ainsi que d’une créance de 15,55 € (ordre de recette n° 1186 du 30 juin 2010), pour laquelle aucun élément n’a été fourni ; qu’en revanche n’a été produite aucune preuve de la déclaration de la créance de 746,66 € (ordre de recette n° 4081 du 31 décembre 2011, postérieur au jugement d’ouverture) ; que la procédure collective a abouti à une liquidation pour insuffisance d’actifs le 14 décembre 2015 ;

50.Attendu qu’en s’abstenant de déclarer auprès du mandataire judiciaire la créance de 746,66 €, née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, M.  X a privé la chambre départementale d’agriculture de la possibilité de bénéficier du privilège en recouvrement défini par les dispositions de l’article L. 622-17 du code du commerce ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

51.Attendu que, s’agissant des trois autres débiteurs, les comptables ont produit la preuve des déclarations de créances au passif des procédures collectives, ainsi que les preuves des remboursements partiels justifiant les différences de montants entre les ordres de recette et les sommes admises en non-valeur ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu leur responsabilité au titre du recouvrement des créances en cause ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

52.Attendu que la procédure collective concernant le premier débiteur a abouti à une liquidation pour insuffisance d’actifs le 14 décembre 2015 ; que la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques n’aurait pas pu être désintéressée même si les diligences en vue du recouvrement de l’ordre de recette n° 4081 avaient été adéquates, complètes et rapides ; que l’insuffisance des diligences accomplies par M. X en vue de son recouvrement n’a, dès lors, pas causé de préjudice financier à la chambre d’agriculture ;

53.Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2012 était fixé à 24 500 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 36,75 € ;

54.Attendu que, eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter cette somme à 36,75 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de MM. X, au titre de l’exercice 2013, et Y, au titre de l’exercice 2015 :

55.Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue, d’une part, par M. X, en raison de l’insuffisance de ses diligences pour assurer le recouvrement d’une créance d’un montant de 504 € (ordre de recette n° 1956 de 2007), d’autre part, par M. Y, pour avoir pris en charge en 2015, le mandat d’admission en non-valeur de cette recette (mandat n° 881), la délibération produite à l’appui du mandat ne mentionnant pas cette créance et la preuve de son caractère irrécouvrable n’ayant pas été apportée ; qu’en outre cette admission en non-valeur pourrait relever de motifs d’annulation ou de réduction d’ordres de recettes et aurait alors fait l’objet d’une imputation erronée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

56.Attendu que le comptable a produit un certificat commun avec l’ordre de recette n° 1955, qui fait l’objet de la charge n° 2, attestant de la volonté de l’ordonnateur de procéder à l’annulation de cette créance, dont le fondement aurait été contesté dès l’origine ; que ce certificat permet d’établir que la prestation en cause portait sur l’agrément d’agents du débiteur nécessaire à leur participation à une activité commune avec la chambre d’agriculture, et n’aurait, à ce titre, pas dû lui être facturée ; que, toutefois, la créance visée dans le réquisitoire ne figure pas dans la liste des créances mentionnée par la délibération jointe au dossier ;

Sur l’existence d’un manquement

57.Attendu que l’instruction a permis d’établir que la créance en cause relevait d’une régularisation portant sur son fondement même, qui constitue un cas d’annulation admis par la règlementation ; que la recette était en réalité inexistante ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables, ni à raison de l’insuffisance des diligences accomplies en vue de son recouvrement, au titre de l’exercice 2013, ni à raison de l’insuffisance des pièces justificatives initialement produites lors de son annulation ou de l’inexactitude de son imputation, au titre de l’exercice 2015 ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2014 :

58.Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. Y en raison, d’une part, de l’insuffisance des diligences qu’il a réalisées pour assurer le recouvrement d’une créance d’un montant de 595,61 € (ordre de recette n° 2031 de 2013), d’autre part, de  l’annulation ou de la réduction de cette créance, pour un montant de 446,71 € (mandat n° 1411 de 2014), en l’absence de pièces justificatives suffisantes, notamment pour vérifier le calcul de la liquidation du montant du mandat ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

59.Attendu que M. Y a produit en défense un certificat de l’association Bovins Croissance 64 attestant de la réalisation d’une seule prestation au lieu des quatre facturées, ainsi qu’un justificatif du paiement du montant de la créance modifiée ;

60.Attendu que dans son courrier susvisé du 18 janvier 2019, le comptable a affirmé que la prise en charge du mandat de réduction avait été effectuée au vu de ce certificat qui attestait d’une erreur de liquidation de l’ordre de recette initialement émis ;

Sur l’existence d’un manquement

61.Attendu que l’instruction a permis d’établir que la réduction de recette avait pour but de corriger une erreur de facturation ; qu’elle était bien fondée sur un motif admis par la réglementation ; que dès lors, il ne peut être considéré que le comptable a commis un manquement, aucun manquant en caisse, perte de recette ou dépense irrégulière n’étant constatés ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013 :

62.Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la juridiction de la responsabilité encourue par M. X en raison du paiement d’une subvention d’un montant de 40 000 €, intervenu en l’absence de convention ; qu’ainsi M. X aurait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable

63.Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de […] dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

64.Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé […] 7° du paiement des dépenses […] » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] 2° s’agissant des ordres de payer […] d) de la validité de la dette » qui porte notamment sur « 2° l’exactitude de la liquidation […] ; 5°la production des pièces justificatives » ; qu’en application de l’article 38 du même décret, le comptable doit suspendre le paiement s’il constate, à l’occasion du contrôle de la validité de la dette, « des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur » ;

65.Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1 ^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 susvisés que toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention ;

Sur les faits

66.Attendu que, sur le fondement du mandat n° 703 du 23 avril 2013, M. X  a payé le premier acompte d’une subvention destinée à Bovins Croissance 64, à hauteur de 40 000 € ; qu’un courrier du président de la chambre d’agriculture en date du 19 avril 2013, joint au mandat, vise la délibération de la session du 30 novembre 2012 ayant attribué une subvention de 90 000 € à cet organisme au titre de l’année 2013 ; que le budget pour 2013 de la chambre d’agriculture prévoyait bien les crédits nécessaires à cette subvention ; qu’en revanche aucune convention n’était jointe au mandat n° 703 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

67.Attendu que le comptable a produit en défense une délibération du 23 novembre 2012 décidant de la reprise de l’activité du destinataire de la subvention en cause par la chambre d’agriculture, à compter de 2013, ainsi qu’une convention datée du 21 décembre 2012 prévoyant les modalités de cette reprise et le procès-verbal d’une séance du conseil d’administration de l’association subventionnée en date du 26 octobre 2012 ;

68.Attendu qu’outre les éléments développés aux points n° 1 et 2 du présent arrêt, le comptable a indiqué dans son courrier susvisé du 31 janvier 2019 que cette opération n’avait suscité aucun préjudice pour l’établissement, qui souhaitait payer à l’association Bovins Croissance 64 cette subvention de 40 000 € ; que la subvention a été délibérée et votée par la session du 30 novembre 2012 à Pau et inscrite au budget pour 2013 de la chambre d’agriculture ;

Sur l’existence d’un manquement

69.Attendu que les éléments produits par le comptable permettent d’éclairer le contexte du versement de cette subvention mais pas d’en préciser l’objet, ni les modalités de versement ; que le procès-verbal de la séance du conseil d’administration de Bovins Croissance 64 du 26 octobre 2012 fait mention d’une demande de subvention de 90 000 € à la chambre d’agriculture afin d’apurer la dette restante dans le cadre du plan de reprise d’activité ; que cette subvention n’est toutefois mentionnée, ni dans la délibération autorisant la reprise, ni dans la convention conclue entre les deux entités en application de cette délibération ;

70.Attendu qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux chambres d’agriculture, il appartenait à l’agent comptable de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent, notamment la convention, rendue obligatoire par la loi, qui visait à recueillir l’accord du bénéficiaire sur l’objet et les conditions d’octroi, d’utilisation et de versement échelonné de la subvention ;

71.Attendu qu’à défaut de convention, le comptable n’était pas en mesure d’assurer notamment le contrôle de la liquidation de la dépense, le versement d’un acompte de 40 000 € n’ayant pas été prévu d’un commun accord par les parties ;

72.Attendu qu’en procédant au paiement de cette subvention alors qu’il ne disposait pas de l’ensemble des pièces justificatives requises par la réglementation, au lieu, comme il l’aurait dû, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur en application de l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, M. X a manqué à l’obligation qui lui est faite de contrôler la production des pièces justificatives et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

73.Attendu que si la volonté de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques d’accorder une subvention de 90 000 € est attestée par l’existence d’une délibération de la session, l’accord des bénéficiaires sur l’objet et les conditions d’octroi et d’utilisation de la subvention ne saurait se présumer en l’absence de convention conclue à ce titre ; qu’au cas d’espèce, en l’absence de document contractuel fondant juridiquement le versement d’un acompte de 40 000 €, la dépense n’était pas due et que son paiement est donc constitutif d’un préjudice financier envers l’établissement, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

74.Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a ainsi lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour la somme de 40 000 € au titre de l’exercice 2013 ;

75. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 mars 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;

76.Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 4)

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 36,75 €, au titre de la charge n° 4 (ordre de recette n° 4081), en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 1, 2, 3, 5 et 7)

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1.

Article 3. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 1 800 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2018.

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 3.

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 5.

Article 6. – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, au titre de la charge n° 7, pour la somme de 40 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2018.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 3)

Article 7. – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, pour la somme de 251,16 € (ordre de recette n° 2160), augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2018.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 1, 3 et 6)

Article 8. – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, au titre de la charge n° 1 (ordre de recette n° 1616), pour la somme de 1 794 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2018.

Article 9. – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 251,16 € (ordre de recette n° 171), augmentée des intérêts de droit à compter du 19 mars 2018.

Article 10. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 6.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 2, 4 et 5)

Article 11. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre des charges n° 2, 4 et 5.

En ce qui concerne M. Z

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1 à 4)

Article 12. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Z au titre des charges n° 1 à 4.

Article 13. – La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2012 et 2013 et de M. Y pour sa gestion au titre des exercices 2013 à 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter fixés ci-dessus.

Article 14. – M. Z est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2015, à compter du 1 ^er octobre.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section.                    Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation ; MM. Gilles MILLER et Jacques BASSET, conseillers maîtres ; Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître et M. Paul DE PUYLAROQUE, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.