COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-16 en date du 21 juin 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 24 juin 2019 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée par Mme X du 1 ^er  janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1 ^er  ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture et les instructions codificatrices M92 du 22 mai 2003 et M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu l’article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général des retraites et la loi    n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 

Vu le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d’Etat à l’agriculture, notamment son article 13 ;

Vu les pièces produites au cours de l'instruction, notamment la réponse au réquisitoire transmise le 15 juillet 2019 par Mme X ;

Vu le rapport n° R-2019-1179-1 à fin d’arrêt de M. David GUILBAUD, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 763 du Procureur général en date du 2 décembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 décembre 2019, M. David GUILBAUD, auditeur, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme X ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2017

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du défaut partiel de justification du solde au 31 décembre 2017 du compte 261 « Titres de participation »  ; qu’en effet, d’une part, la participation de la chambre d’agriculture au capital de la société Oryon, pour un montant de 15 630,45 €, ne serait justifiée qu’à hauteur de 8 008 € et, d’autre part, aucune pièce ne justifierait sa participation au capital de la société Filabos, comptabilisée à hauteur de 9 146,94 € ; qu’étant susceptibles de constituer des déficits ou des manquants en monnaie ou en valeurs, ces défauts de justifications seraient présomptifs d'irrégularités pouvant fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables ( …) de la garde et de la conservation des fonds et valeursappartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « de la tenue de la comptabilité générale (…) , de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) , de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

4. Attendu que le solde débiteur au 31 décembre 2017 du compte 261 n’était que partiellement justifié pour ce qui concerne la participation de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée au capital de la société Oryon et qu’il ne l’était dans aucun de ses éléments s’agissant de la participation de l’établissement public au capital de la société Filabos ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

5. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme X a indiqué que la société Oryon était issue de la fusion en 2003 de deux sociétés d’économie mixte locale, dénommées La Roche Développement et Semyon et produit des documents, datant de 1985, établissant que la participation de la chambre d’agriculture au capital de la première s’établissait à 50 000 francs, soit 7 622,45 € ; que ce montant correspond au solde non justifié de la participation de l’établissement public au capital de la société Oryon que le représentant du ministère public avait identifié dans son réquisitoire ;

6. Attendu que pour justifier le solde débiteur du compte 261 correspondant à la participation de la chambre d’agriculture au capital de la société Filabos, désormais dénommée Aurea, Mme X a produit une délibération de la session, en date du 14 novembre 2003, montrant que cette participation s’établissait en 1991 à 59 900 francs, soit 9 131,70 € ; qu’il ressort également de sa réponse qu’à ce montant doit être ajoutée la somme de 15,24 €, correspondant au transfert, intervenu en 2003, d’une action auparavant détenue à titre personnel par le représentant de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée au conseil d’administration de la société ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu qu’il résulte de ces éléments que la comptable a produit les pièces justifiant les participations visées dans le réquisitoire ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de la première charge ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2013 à 2017

8. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du versement irrégulier à elle-même d’une gratification annuelle d’un montant de 872,76 € pour chacun des exercices 2013 à 2017 ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, en sa qualité d’agent de l’Etat, la comptable ne pouvait bénéficier d’une telle indemnité ;

Sur le droit applicable

9. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses  » et «  des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

10. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2°  s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3°   la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

Sur les faits

11. Attendu que le versement de la gratification en cause a résulté de la délibération de la session du 2 juillet 2010 portant nomination de l’agent comptable, laquelle se référait à l’article 13 du statut susvisé du personnel administratif des chambres d’agriculture ;

12. Attendu qu’aucun texte légal ou réglementaire n’autorise le versement d’une telle gratification à un agent de l’Etat ne bénéficiant pas de ce statut ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

13. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, la comptable a indiqué que, la délibération du 2 juillet 2010 étant similaire à celles concernant ses prédécesseurs, qui exerçaient également en adjonction de service les fonctions d’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, elle ne s’était pas posé la question de son bien-fondé ; qu’elle a cependant précisé qu’elle ne contestait pas le caractère irrégulier de la gratification, qui ne lui est plus versée depuis 2018, et qu’elle rembourserait les sommes indûment perçues ;

Sur l’existence d’un manquement

14. Attendu que, pour ce qui concerne les paiements réalisés sur la période de 2013 à 2015 en l'absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à la comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles ; qu’elle devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

15. Attendu qu’en vertu de l’article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général ; que l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que ceux-ci « ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, I’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire »  ; que le statut du personnel des chambres d'agriculture prévoit, en son article 13, que « les agents titulaires bénéficient en fin d'année d'une gratification correspondant au douzième des traitements perçus dans I’année »  ;

16. Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le versement à des agents comptables fonctionnaires et non personnels statutaires de la chambre d’agriculture, d'une gratification annuelle correspondant à 1/12 ^ème de leur indemnité de rémunération de services, ne repose sur aucun texte réglementaire ;

17. Attendu que, s’agissant des paiements réalisés en 2016 et 2017, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable devait exiger une « décision individuelle d’attribution » qui soit « suffisamment détaillée pour [lui] permettre (…) de vérifier l’exacte application du texte en vigueur  » ; que l’exacte application des dispositions susmentionnées du décret du 10 juillet 1948, de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 13 du statut du personnel des chambres d’agriculture interdisait en l’espèce le versement à un agent de l’Etat d’une gratification annuelle correspondant à 1/12 ^ème de l’indemnité de rémunération de services ;      

18. Attendu qu’en procédant au paiement à son bénéfice d’une indemnité à laquelle les textes en vigueur ne lui donnaient pas droit, Mme X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’elle a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

19. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, le paiement d’indemnités dépourvues de base législative ou réglementaire présentait un caractère indu et a donc causé un préjudice financier à l’établissement public ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu'ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre départementale d'agriculture de la Vendée pour la somme de 872,76 € au titre de chacun des exercices 2013 à 2017 ;

21. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l'espèce le 24 juin 2019 ;

22. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de la Vendée ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2017

23. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’imputation erronée de paiements correspondant à des prestations d’analyse de fourrages réalisées par la société «  Atlantic Conseil Elevage 17-85  » pour un montant de 4 139,40 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur le droit applicable

24. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses  » et «  des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

25. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de son article 19, s’agissant desordres de payer , le comptable public est notamment tenu d’exercer le contrôle « de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits » ;

Sur les faits

26. Attendu que les prestations d’analyse susmentionnées ont été imputées au compte 605 «  Achats de matériel, équipements et travaux (incorporés aux ouvrages et aux produits)  », alors qu’elles relevaient du compte 6288 « Autres prestations extérieures diverses »  ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

27. Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, Mme X n’a pas contesté le caractère erroné de l’imputation retenue, qu’elle a attribué au manque de moyens de l’agence comptable et à la nécessité de concentrer ses contrôles sur les mandats les plus importants ;

Sur l’existence d’un manquement

28. Attendu qu’en imputant les dépenses visées dans le réquisitoire sur un compte autre que celui dont elles relevaient compte tenu de leur nature et de leur objet, Mme X a manqué à son obligation de contrôle de leur exacte imputation au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; que ce faisant, elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que la définit l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

29. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que tel serait le cas en l’espèce, ni que les dépenses payées par la comptable ne correspondraient pas à des prestations effectivement réalisées ; qu’elles étaient donc dues et que leur prise en charge n’a pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Vendée ;

30. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, «  le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstancesde l’espèce  » ; que le décret susvisé du 10 novembre 2012 fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

31. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme non rémissible à la charge de Mme X ; 

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2017

32. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement à la FDSEA de la Vendée d’une subvention d’un montant de 66 300 € sans qu’aient été produites les pièces justificatives nécessaires ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, lorsqu’elle a pris en charge le mandat correspondant, en date du 31 décembre 2017, la comptable ne disposait pas d’une délibération de la session manifestant la décision de cette dernière d’attribuer la subvention en cause, ni du rapport final et du tableau financier certifié conforme et signé du président de la FDSEA dont la convention conclue par la chambre et cet organisme le 6 mars 2017 exigeait la production préalablement au versement de la subvention ;

Sur le droit applicable

33. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

34. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2°  s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3°   la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

35. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), «  La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : (…) 11° les subventions  » ; qu’aux termes du même article, «  Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux (…) 11°  »; qu’il résulte par ailleurs des dispositions combinées de l’article 10 de la loi susvisée du 12 avril 2000 et de l’article 1 ^er  du décret susvisé du 6 juin 2001 que toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention en définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation ;

Sur les faits

36. Attendu que le mandat de paiement n° 3025 du 31 décembre 2017 n’était pas appuyé d’une délibération de la session manifestant la décision de cette dernière d’attribuer la subvention en cause ; que le rapport final et le tableau financier certifié conforme et signé du président de la FDSEA de la Vendée dont la convention conclue par la chambre et la FDSEA le 6 mars 2017 exigeait la production préalablement au versement de la subvention n’ont été produits que les 14 et 20 août 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

37. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, la comptable a fait valoir que la subvention accordée à la FDSEA de la Vendée était renouvelée chaque année depuis plusieurs années et qu’elle n’avait pas suspendu le paiement de la subvention due au titre de l’exercice 2017 en raison des besoins de trésorerie de l’organisme et parce qu’elle «  [savait] que les documents seraient bien fournis comme [cela avait été] le cas depuis des années »  ;

Sur l’existence d’un manquement

38. Attendu que le code rural et de la pêche maritime dispose, en son article D. 511-54-1, que la chambre d'agriculture, réunie en session, délibère notamment sur «  les subventions  » ; que les dispositions combinées de l’article 10 de la loi susvisée du 12 avril 2000 et de l’article 1 ^er  du décret susvisé du 6 juin 2001 imposent la conclusion d’une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions allouées par des autorités administratives à des organismes de droit privé lorsque leur montant dépasse 23 000 € ;

39. Attendu que l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé prévoit que, pour les subventions, doivent être joints aux paiements : « 1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles ; 3. Le cas échéant, certificat de l’ordonnateur attestant l’état d’exécution du projet subventionné à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la réglementation » (rubrique 6.1) ; que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique renvoie ainsi, pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, aux dispositions de l’article D. 511-54-1 du CRPM et à aux dispositions combinées de l’article 10 de la loi susvisée du 12 avril 2000 et de l’article 1 ^er  du décret susvisé du 6 juin 2001 ; qu’ainsi le paiement de la subvention était subordonné à la production d’une délibération de la session en décidant l’octroi ainsi qu’à celle du rapport final et du tableau financier mentionnés par la convention attributive du 6 mars 2017 ;

40. Attendu qu’en procédant au paiement de la subvention alors qu’elle ne disposait d’aucune de ces pièces, Mme X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette ; qu’elle a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

41. Attendu que la comptable n’a produit aucun élément attestant de la volonté de la chambre d’agriculture d’accorder la subvention visée dans le réquisitoire ; qu’à défaut de délibération explicite de la session, la subvention n’était pas certaine dans son principe et n’était donc pas due ; que de ce fait, son paiement a causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

42. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la somme de 66 300 € au titre de l’exercice 2017 ;

43. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l'espèce le 24 juin 2019 ;

44. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de la Vendée ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2014 et 2016 

45. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement en 2014 d’une subvention de 39 410 € à l’Association inter-consulaire pour la promotion des produits vendéens (AIPPV) et du paiement en 2016 d’une subvention de 48 000 € à la Maison de l’élevage, sans qu’aient été produites les pièces justificatives nécessaires ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, lorsqu’elle a pris en charge les mandats n° 1 du 20 janvier 2014 et n° 965 du 18 juin 2014, sur le fondement desquels a été payée la première subvention, et le mandat n° 2866 du 31 décembre 2016, sur le fondement duquel a été payée la seconde, la comptable ne disposait pas de la délibération de la session prévue à l’article D. 511-54-1 du CRPM, ni de la convention prévue à l’article 10 de la loi susvisée du 12 avril 2000 ;

Sur le droit applicable

46. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

47. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2°  s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 3°   la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

48. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, «  La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : (…) 11° les subventions  » ; qu’aux termes du même article, «  Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux (…) 11°  » ; qu’il résulte par ailleurs des dispositions combinées de l’article 10 de la loi susvisée du 12 avril 2000 et de l’article 1 ^er  du décret susvisé du 6 juin 2001 que toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention en définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation ;

Sur les faits

49. Attendu que les mandats de paiement n° 1 du 20 janvier 2014 et n° 965 du 18 juin 2014, sur le fondement desquels a été payée à l’AIPPV la première subvention visée dans le réquisitoire, n’étaient pas assortis d’une délibération de la session manifestant la décision de cette dernière d’attribuer  cette subvention au sens de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, ni d’une convention en définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation, mais seulement d’une délibération en date du 15 novembre 2013 approuvant le budget primitif pour 2014 de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée et le tableau des subventions devant être versées au titre de ce même exercice 2014 ;

50. Attendu que, de la même façon,  le mandat de paiement n° 2866 du 31 décembre 2016, sur le fondement duquel a été payée à la Maison de l’élevage la seconde subvention visée dans le réquisitoire, n’était pas non plus accompagné d’une délibération de la session manifestant la décision de cette dernière d’attribuer cette subvention au sens de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, ni d’une convention en définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation, mais seulement d’une délibération en date du 29 novembre 2016 approuvant le budget rectificatif n° 2 pour 2016 de la chambre d’agriculture ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

51. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, la comptable s’est contentée de produire à nouveau les délibérations de la session susmentionnée des 15 novembre 2013 et 29 novembre 2016 ;

Sur l’existence d’un manquement

52. Attendu que, pour ce qui concerne les paiements réalisés en 2014, en l'absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à la comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles ; qu’elle devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

53. Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article D. 511-54-1 du CRPM, de la loi susvisée du 12 avril 2000 et du décret susvisé du 6 juin 2001, le versement de la première subvention visée dans le réquisitoire était subordonné à la production d’une délibération de la session en décidant l’octroi et d’une convention entre la chambre d’agriculture et l’AIPPV en définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation ; que la délibération du 15 novembre 2013 approuvant le budget primitif pour 2014 de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, qui était accompagné d’un tableau faisant mention d’une subvention à l’AIPPV de 35 000 € hors taxes au titre de l’exercice 2013, ne saurait tenir lieu de décision d’attribution au sens de l’article D. 511-54-1 du CRPM ;

54. Attendu que, s’agissant du paiement de la seconde subvention, réalisé postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016, la comptable devait exiger : « 1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles ; 3. Le cas échéant, certificat de l’ordonnateur attestant l’état d’exécution du projet subventionné à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la réglementation » (rubrique 6.1) ; que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique renvoie ainsi, pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, aux dispositions de l’article D. 511-54-1 du CRPM et à celles de la loi susvisée du 12 avril 2000 et du décret susvisé du 6 juin 2001 ; qu’il en résulte que le paiement de la subvention était subordonné à la production d’une délibération de la session en décidant l’octroi ainsi qu’à celle d’une convention entre la chambre d’agriculture et la Maison de l’élevage en définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation ; que bien qu’elle fût accompagnée d’un tableau faisant mention d’une « subvention équipement Maison Elevage Etablière » de 48 000 €, la délibération du 29 novembre 2016 approuvant le budget rectificatif n° 2 pour 2016 de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée ne saurait tenir lieu de décision d’attribution au sens de l’article D. 511-54-1 du CRPM ;

55. Attendu qu’en procédant au paiement des subventions visées dans le réquisitoire alors qu’elle ne disposait pas d’une délibération de la session en décidant l’octroi, ni d’une convention entre la chambre d’agriculture et les associations subventionnées en définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation, Mme X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette ; qu’elle a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

56. Attendu que la comptable n’a produit aucun élément attestant de la volonté de la chambre d’agriculture d’attribuer à l’AIPPV et à la Maison de l’élevage les subventions visées dans le réquisitoire ; qu’à défaut de délibération explicite de la session, ces subventions n’étaient pas certaines dans leur principe et n’étaient donc pas dues ; que de ce fait, leur paiement a causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

57. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) , le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la somme de 39 410 € au titre de l’exercice 2014 et de la somme de 48 000 € au titre de l’exercice 2016 ;

58. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l'espèce le 24 juin 2019 ;

59. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de la Vendée ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 2)

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 2 et 5)

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au titre de la charge n° 5, pour la somme de 39 410 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. 

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 2)

Article 4. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 2 et 5)

Article 5. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au titre de la charge n° 5, pour la somme de 48 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1, 2, 3 et 4)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme x au titre de la charge n° 1.

Article 8. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9. – Il n’y a pas lieu d’obliger Mme X à s’acquitter d’une somme non rémissible au titre de la charge n° 3.

Article 10. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Vendée, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 66 300 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 11. – La décharge de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2013 à 2017 ne pourra être donnée qu’après l’apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Vincent FELLER, Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.