Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc île de france, 20 septembre 2019, n° IDJ2019-0012

Texte de la décision

La chambre,

Vu le réquisitoire du 15 novembre 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et de Mme Y..., comptables de la commune des Pavillons-sous-Bois, au titre des exercices 2011 à 2015, notifié le 4 décembre 2017 aux comptables concernés et à l’ordonnateur ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune des Pavillons-sous-Bois, par M. X..., du 1 ^er janvier 2011 au 2 mars 2014 et par Mme Y..., du 3 mars 2014 au 31 décembre 2015, ensemble les comptes annexes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté n°19-51 du président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France du 18 juin 2019, confiant les suites du contrôle juridictionnel de la commune des Pavillons‑sous‑Bois (93) à M. Paul Prigent ;

Vu le rapport de M. Paul Prigent, premier conseiller, magistrat chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la procureure financière ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 juillet 2019 M. Prigent, premier conseiller, en son rapport et Mme Isabelle Banderet, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Hervé Beaudin, réviseur, en ses observations ;

Attendu qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 susvisée : « Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes. [...] » ;

Sur le recouvrement des recettes

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X..., au titre de l’exercice 2011 :

Attendu qu’il est fait grief à M. X... de ne pas avoir recouvré le titre n° 3800 de 1 659,24 €, pris en charge le 26 octobre 2010 qui figurait sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2015 ;

Attendu que, selon l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé, de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire et de l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Attendu que le comptable soutient qu’une lettre de rappel, non produite au cours de l'instruction, aurait été envoyée le 28 novembre 2010 ; qu'une mise en demeure aurait été notifiée le 25 août 2011 ; que toutefois l'enveloppe retournée à l’expéditeur porte les mentions « Pli Non Distribuable », « Destinataire non identifiable » ; qu’il en résulte que le délai de prescription de l’action en recouvrement ne put être interrompu ;

Attendu par ailleurs que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice fut publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 31 mars 2011 ; que le comptable en poste avait deux mois à compter de cette date pour déclarer la créance auprès du liquidateur judiciaire, soit jusqu’au 31 mai 2011 ; qu’il n’apporte pas la preuve que la déclaration de créance ait été faite dans le délai légal ;

Attendu qu’en s’abstenant de produire cette créance dans le délai fixé, et en ne demandant pas à être relevé de la forclusion intervenue, M. X..., comptable alors en fonction, a compromis définitivement les possibilités de recouvrement de la créance et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2011 à hauteur de 1 659,24 € ;

Attendu que M. X... soutient que le défaut de production de la créance n’a pas causé un préjudice financier à la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Attendu qu’en principe, le non-recouvrement d’une recette doit être considéré comme ayant causé un préjudice financier à la collectivité concernée ; que toutefois, lorsqu’il ressort des pièces du dossier, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne redevable, le préjudice financier n’est pas considéré comme imputable au manquement ;

Attendu que le comptable n'établit pas qu'à la date du manquement la créance en cause était irrécouvrable en raison de l'insolvabilité de la société ; que son manquement a donc causé un préjudice financier à la commune des Pavillons-sous-Bois ; qu’ainsi, en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 1 659,24 € au titre de l’exercice 2011 ; qu’en application du VIII du même article, ce débet portera intérêt à compter du 4 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X... ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevées à l’encontre de Mme Y... et de M. X..., au titre de l’exercice 2014 :

Attendu qu’il est fait grief à M. X... et à Mme Y... de ne pas avoir recouvré le titre n° 2233 de 2 495,23 €, pris en charge le 16 juillet 2010 qui figurait sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2015 ;

Attendu que, d'après l'état précité, ce titre fit l'objet de l'envoi d'une lettre de rappel le 30 août 2010, retournée au poste comptable avec la mention « Pli non distribuable » ; qu’en l'absence de la preuve d'une quelconque diligence susceptible d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement de la créance, celle-ci est prescrite depuis le 17 juillet 2014 ;

Attendu que Mme Y... a produit ses échanges de courriels avec l’ordonnateur datant de mars et avril 2017, desquels il ressort que le nom du redevable était erroné, que la commune allait « annuler le titre par l'émission d'un mandat au 673 », qu’« un nouveau titre sera émis avec le bon débiteur » ; que, dans un courriel du 21 avril 2017, la trésorerie écrit que « (...) le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est fixé à cinq ans. Comme le fait générateur de l'erreur sur le prélèvement des cotisations de la pension civile de la directrice générale des services (datait de) mai 2010, le titre 2108 du bordereau 75 du 4 avril 2017 ne peut en aucun cas être pris en charge, je me vois contraint de le rejeter » ;

Attendu que, pour sa part, M. X... souligne que le titre de recette ayant été mal libellé à l’origine par l’ordonnateur, son recouvrement était impossible ;

Attendu que, selon l'instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005, en vigueur au moment de la prise en charge du titre litigieux et relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, le titre doit comporter « la désignation précise et complète du débiteur pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter la tâche du recouvrement (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse) ; que le comptable public peut être amené à refuser la prise en charge d'un titre, notamment dans le cas où il est incomplet (absence totale ou imprécision des éléments permettant d'identifier le débiteur ou de poursuivre le recouvrement) ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 visé supra, lorsque le comptable constate qu'une créance dont il ne peut ignorer l'existence n'a pas été recouvrée, soit parce que l'ordonnateur n’a pas émis de titre, soit parce que le titre émis fut incorrectement libellé, il doit pouvoir justifier au juge des comptes des diligences accomplies auprès de l'ordonnateur pour obtenir l'émission du titre omis ou la correction du titre inexact ;

Attendu qu'il ne ressort pas du dossier que de telles diligences furent effectuées par les comptables, les seuls éléments par eux transmis concernant l’exercice 2017 ; que l'erreur de libellé a été portée à la connaissance du directeur des finances de la mairie par courriel du 24 mars 2017 ; que, à la suite de l'émission d'un nouveau titre, le comptable a soulevé, dans son courriel du 21 avril 2017, la prescription d'assiette de cinq ans de l’article 2224 du code civil ;

Attendu au surplus, que le titre de recette rectifié ne fut émis que le 4 avril 2017, alors que la prescription de recouvrement était acquise dès le 17 juillet 2014 ; que si Mme Y... indique que le montant du nouveau titre de recette s'élèverait à 1 863,82 €, rien ne prouve que le titre litigieux, pris en charge par le comptable le 16 juillet 2010, d'un montant de 2 495,23 €, aurait fait l'objet d'un recouvrement partiel, permettant d’interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que, faute d'avoir réclamé à l'ordonnateur en temps utile l'émission d'un titre rectifié, à la suite de la prise en charge du titre incorrectement libellé le 16 juillet 2010, la créance correspondante fut atteinte par la prescription de recouvrement après le 16 juillet 2014, soit sous la gestion de Mme Y..., comptable en fonction à cette date ;

Attendu que cette prescription intervint trois mois et demi après l’entrée en fonctions de Mme Y... ; que, pendant les trois années et huit mois qui précédèrent, M. X... n’entreprit aucune action propre à interrompre l’écoulement du délai de prescription; qu’il est de jurisprudence constante, que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable en matière de prescription des titres de recettes, n’est pas mise en cause du fait de créances ruinées au cours de la période dont il disposait pour exprimer des réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu'il n'y a donc pas lieu d'engager la responsabilité de Mme Y...

Attendu que M. X... prit en charge un titre de recette mal libellé, pour lequel l'identification du redevable était dès l'origine impossible, sans réclamer à l'ordonnateur l'émission en temps utiles d'un titre rectifié et sans apporter la preuve de diligences interruptives de prescription entre la date de ladite prise en charge et son départ du poste comptable près de trois ans et huit mois plus tard ; qu’il en résulte que M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, au titre de l’exercice 2014, à hauteur de 2 495,23 € ;

Attendu que le comptable n'établit ni d’ailleurs n’allègue qu'à la date du manquement la créance en cause était irrécouvrable ; que par suite, la prescription du titre de recettes litigieux a causé un préjudice financier à la commune des Pavillons-sous-Bois au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 2 495,23 € au titre de l’exercice 2014 ; qu’en application du VIII du même article, ce débet portera intérêt à compter du 4 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X... ;

Sur le paiement des dépenses

Attendu qu’en application de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter de l’exercice 2013, : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 2°) S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même décret prévoit que : « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) 2° L’exactitude de la liquidation (…) 5° La production des pièces justificatives (…) » ; que selon l’article 38 du même texte : « (…) lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le comptable public de payer. » ;

Attendu que selon l’article D.1617-19 du CGCT : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X..., au titre des exercices 2011 à 2014, et de Mme Y..., au titre de l’exercice 2015 :

Attendu qu'il est fait grief à Mme Y... et à M. X... d’avoir pris en charge des mandats portant paiement à plusieurs agents municipaux, au cours des mois de janvier des années 2011 à 2015, d’une prime dite « cadeau », dont les montants respectifs sont de 18 550 € en 2011, 19 300 € en 2012, 19 400 € en 2013, 24 700 € en 2014 et de 19 850 € en 2015 ; sans disposer des pièces requises par la réglementation ;

Attendu que la rubrique n° 210223 — « Primes et indemnités » de l'annexe I de l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales, prévoit que pour payer de telles dépenses, le comptable public doit disposer des documents suivants : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, fixant le taux applicable à chaque agent. » ;

Attendu que, pour sa défense, M. X... répond qu’il écrivit à deux reprises, le 4 décembre 2017 et le 5 janvier 2018, au maire des Pavillons-sous-Bois pour lui demander la délibération autorisant le versement de cette indemnité ; qu’il n’eut pas de réponse ; qu’ainsi, la seule délibération dont il disposait était celle du 14 février 2010, laquelle ne faisait pas référence à l’indemnité en cause ;

Attendu que Mme Y... reconnait que le conseil municipal n’a jamais voté une telle délibération ; qu’elle fait remarquer que le paiement incriminé relevait du plan de contrôle hiérarchisé des dépenses de l’exercice 2015, au regard duquel elle n’avait pas à contrôler de manière exhaustive le versement de cette indemnité ;

Attendu toutefois que le respect des plans de contrôle hiérarchisés de la dépense n’est pas de nature à dégager la responsabilité des comptables ; qu’il peut en revanche justifier, le cas échéant, une remise gracieuse totale des sommes dues par les comptables au titre des débets qui leur sont infligés, ou bien la modulation du montant de la somme non rémissible au titre de l’examen des circonstances de l’espèce, si une telle sanction était prononcée ;

Attendu que M. X..., comptable ayant pris en charge et payé les quatre mandats susvisés, au titre des exercices 2011 à 2014, à hauteur d'un montant total de 81 950 €, et Mme Y..., comptable ayant pris en charge et réglé le dernier mandat susvisé, au titre de l'exercice 2015, à hauteur de 19 850 €, ont ainsi manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dépense, en particulier de la production des pièces justificatives et de l'exactitude du calcul de liquidation, et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, faute de délibération, la volonté de l'assemblée délibérante, seule compétente pour autoriser le versement d’une indemnité aux agents de la commune, ne saurait être présumée ; qu’en conséquence le paiement des indemnités litigieuses est indu et a causé un préjudice financier à la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 18 550 € au titre de l’exercice 2011, de 19 300 € au titre de l’exercice 2012, de 19 400 au titre de l’exercice 2013 et de 24 700 € au titre de l’exercice 2014, et Mme Y... débitrice de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 19 850 € au titre de l’exercice 2015 ; qu’en application du VIII du même article, ces débets porteront intérêt à compter du 4 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par les comptables ;

Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui‑ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu que les seuls plans de contrôle hiérarchisé des dépenses fournis au cours de l’instruction sont ceux signés en juillet 2014 et mars 2015 ; que le plan adopté en 2014 n’aborde pas la question des indemnités ; que celui adopté le 13 mars 2015 n’a pu avoir d’effet, la prime versée en 2015, l’ayant été, comme les années antérieures, en janvier de cette année ; qu’il en résulte que, de janvier 2011 à janvier 2015, le versement de cette indemnité était soumis à un contrôle exhaustif ;

Attendu dès lors qu’en cas de remise gracieuse du ministre chargé du budget, un minimum de 528 € en 2011, 528 € en 2012, 531 € en 2013, 531 € en 2014 et 531 € en 2015 devra être laissé à la charge de M. X... et de Mme Y... au titre des débets les concernant ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre de l’exercice 2014 :

Attendu qu'il est fait grief à Mme Y... d’avoir pris en charge des mandats portant paiement d'avril à octobre 2014, à Mme Z..., directrice de cabinet du maire, d’une prime d'un montant mensuel de 1 629,73 €, représentant pour la période concernée un total de 11 408,11 € ;

Attendu que l'arrêté du maire du 29 mars 2014 nommant l'intéressée, pour la période du 29 mars au 31 octobre 2014, prévoit que sa rémunération est composée, d'une part, de 90 % du traitement indiciaire afférent à l'indice 1015, indice majoré 821, de l’indemnité de résidence et, d'autre part, de 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par le conseil municipal au bénéfice du titulaire de l'emploi de directeur général des services ;

Attendu que le poste de directeur général des services de la commune fut occupé en 2014 par Mme A... entre le 1 ^er avril et le 30 juin, puis par M. B..., entre le 1 ^er juillet et le 31 octobre ; que Mme A... perçut mensuellement, au cours de cette période, un traitement indiciaire de 3 009,69 € et des indemnités de 1 538,26 € ; que M. B... perçut mensuellement, au cours de cette période, un traitement indiciaire de 2 852,26 € et des indemnités de 1 764,40 € ;

Attendu qu’il résulte de ces stipulations et de ces rémunérations que Mme Z… ne pouvait percevoir, entre le 1 ^er avril et le 30 juin et entre le 1 ^er juillet et le 31 octobre, des indemnités supérieures, respectivement, à 1 384,43 € et 1 587,96 € ; qu’en lui versant mensuellement, une somme supérieure au titre de son régime indemnitaire, Mme Y... a manqué à son obligation du contrôle de l'exactitude du calcul de liquidation ; que le trop-versé s’élève, en la circonstance, à [(1 629,73 € – 1 384,43 €) x 3] + [(1 629,73 € – 1 587,96 €) x 4] = 902,97 € ; que ce manquement est de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, dans sa réponse, Mme Y... ne conteste pas l’absence de contrôle de l'exactitude du calcul de liquidation ; qu’elle estime que son manquement a porté préjudice financier à la commune ;

Attendu que si le procureur financier estime dans son réquisitoire que le manquement de Mme Y... a porté sur le total des mandats des mois d’avril à octobre 2014, soit 11 408,11 €, l’erreur constatée dans le calcul de liquidation ne porte que sur la somme trop payée de 902,97 € ; qu’il convient de limiter la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au montant du trop-versé soit 902,97 € ;

Attendu que le versement d’indemnités indues a causé un préjudice financier à la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Attendu que les seuls plans de contrôle hiérarchisé des dépenses fournis au cours de l’instruction furent signés en juillet 2014 et en mars 2015 ; que le plan adopté en 2014 n’aborde pas la question du régime indemnitaire des agents ; qu’en conséquence, le contrôle des dépenses afférentes devait être exhaustif ;

Attendu dès lors qu’en cas de remise gracieuse du ministre chargé du budget, un minimum de 531 € devra être laissé à la charge de Mme Y... au titre de ce débet ;

Sur la présomption de charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X..., au titre des exercices 2011 à 2013, et de Mme Y..., au titre des exercices 2014 et 2015 :

Attendu qu'il est fait grief à M. X... et à Mme Y... d’avoir payé de 2011 à 2015, à l'association « Ecole de l'Alliance », une subvention annuelle d'un montant égal à 25 000 € en 2011, 28 500 € en 2012, 30 000 € en 2013, 32 000 € en 2014 et 24 000 € en 2015 ; sans disposer des pièces justificatives requises ;

Attendu que la rubrique n°7211 relative à la liste des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT stipule que pour les subventions supérieures à 23 000 €, la collectivité fournit, soit une délibération individualisée fixant le montant, l’objet et le cas échéant les modalités particulières de versement des fonds ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi, soit une délibération prise à l’occasion du vote du budget, accompagnée de la convention conclue avec l’association ;

Attendu que la comptable actuellement en poste n'a pu produire la convention passée entre l'association concernée et la commune, et a répondu, pour la subvention de 2014, qu’il n'y avait pas eu de délibération ;

Attendu que, dans sa réponse, M. X... reconnaît n’avoir pas eu les pièces justificatives requises lors du paiement, notamment la convention, demandée en vain à l’ordonnateur ;

Attendu que, dans sa réponse, Mme Y... ne conteste pas l’absence de pièces justificatives suffisantes pour payer ; qu’elle reconnaît que les paiements auraient dû être suspendus ; qu’ayant demandé la convention à l’ordonnateur, celui-ci lui aurait répondu qu’aucune convention n’avait été conclue car il s’agissait d’une dépense règlementairement obligatoire ; que, cependant, elle remarque qu’une convention de régularisation fut conclue avec l’association datée du 9 juin 2017 ; qu’elle estime que son manquement a porté préjudice financier à la commune ;

Attendu que les comptables auraient dû suspendre les paiements en cause et demander des éléments complémentaires à l'ordonnateur ; qu’en s'en abstenant et en payant dans ces conditions, ils ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dépense, en particulier de la production des pièces justificatives, et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que les montants concernés s’élèvent à 83 500 € pour M. X..., comptable qui prit en charge et paya les trois mandats susvisés, au titre des exercices 2011 à 2013, et à 56 000 € pour Mme Y..., comptable qui prit en charge et paya les deux mandats susvisés, au titre des exercices 2014 et 2015 ;

Attendu que le manquement précité n’a pas causé un préjudice financier à la commune des Pavillons-sous-Bois au titre des exercices 2011, 2012, 2013 et 2015 du fait de l’existence, pour chacun de ces exercices, d’une délibération validant le principe et le montant de la subvention allouée ; qu’en revanche, pour l'exercice 2014, le comptable n'a transmis aucune pièce justificative exigée par la rubrique n°7211 précitée ; que faute d’une délibération attestant la volonté de la collectivité de verser la subvention litigieuse, son paiement était indu et lui a causé un préjudice financier ;

Attendu d’une part, qu’aux termes du paragraphe VI alinéa 2 de l'article 60 de la loi du 23 février susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable soit 264 € en 2011 et 2012 et 265,50 € en 2013 et 2014 ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant le montant de la somme non rémissible dont M. X... devra s’acquitter pour chacun des exercices 2011, 2012 et 2013, à 264 € en 2011 et 2012 et 265,50 € en 2013, soit une somme totale de 793,50 € ; que Mme Y..., de même, devra s’acquitter d’une somme de 265,50 € au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu d’autre part qu’aux termes du paragraphe VI alinéa 3 de l’article précité, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y... débitrice de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 32 000 € au titre de l’exercice 2014 ; qu’en application du VIII du même article, ce débet portera intérêt à compter du 4 décembre 2017, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

Attendu à cet égard que les seuls plans de contrôle hiérarchisé des dépenses fournis au cours de l’instruction sont ceux qui ont été signés en juillet 2014 et en mars 2015 ; que ces deux plans indiquent clairement que le contrôle devait être exhaustif pour les subventions dont le montant était supérieur à 13 000 € ; que la subvention versée à l’association était, de 2011 à 2015, supérieure à 13 000 € ; qu’il en résulte que le contrôle de cette dépense devait être exhaustif au cours des exercices précités ;

Attendu en conséquence qu’en cas de remise gracieuse du ministre chargé du budget, un minimum de 531 € devra être laissé à la charge de Mme Y... au titre ce débet ;

Sur la présomption de charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme Y..., au titre des exercices 2014 et 2015 :

Attendu qu'il est fait grief à Mme Y... d’avoir payé à la société Flipo SAS et à la SARL Mate, le solde des marchés conclus respectivement pour les lots n° 7 « Métallerie serrurerie », n° 11 « Peintures » et n ^o 13 « Electricité » d’un marché passé en procédure adaptée, par les mandats n° 4599 du 20 novembre 2014, d'un montant de 2 379,30 €, n° 3984 du 16 octobre 2014, d'un montant de 8 564,23 € et n° 120 du 9 février 2015, d'un montant de 1 427,89 €, sans déduire de pénalités pour retard ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ; que la rubrique « 43252 - Marchés de travaux » de ladite annexe I relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local prévoit que pour procéder au paiement du solde d’un marché le comptable doit disposer de : « 1. Décision de réception prise par l’autorité compétente ou à défaut proposition du maître d’œuvre ou décision de justice portant date d’effet de la réception ; 2. Décompte général et définitif ; 3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte. ; (...) ; 4. État liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l’ordonnateur sur les paiements ; en cas d’exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction » ;

Attendu que la rubrique n°43252 relève de la rubrique générique n°43 « Marchés passés selon la procédure formalisée (...) », alors que le présent marché, fut passé selon la procédure adaptée ; que la liste des pièces justificatives ne prévoit pas le cas de pénalités de retard pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) ; que toutefois, l'annexe I indique dans la partie 1 relative aux principes fondamentaux régissant ladite liste des pièces justificatives que : « Lorsqu'une catégorie de dépenses n'est pas énumérée dans la liste des pièces justificatives, le comptable doit demander, en se référant si possible à une catégorie de dépenses similaire qui y est répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles qui lui incombent (...) » ; que de plus, l'annexe prévoit au point 3.1 relatif au contrôle de la production de toutes les pièces justificatives énumérées par l'annexe I du Code général des collectivités territoriales que : « Ainsi, la liste des pièces justificatives ne saurait faire obstacle à l'application des clauses d'un contrat produit au comptable (Cour des comptes, 31 janvier 2001, Ville de Nîmes, arrêt d'appel : au cas d'espèce, le juge d'appel a estimé que le comptable aurait dû exiger le détail de chaque élément du prix de revient à l'appui des factures conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché en cause).» ;

Attendu que le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait à l'article 1.8, « Durée du marché », la clause suivante : « Durée prévisionnelle de début des travaux : environ 9 mois à compter du 3 décembre 2012. » et à l'article 7.2, « Pénalités, retenues », l'application de pénalités de retard dans l'exécution des travaux de 300 € par jour calendaire de retard, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés, et que « le montant des pénalités est plafonné à 50 % du montant du marché » ;

Attendu que les actes d'engagement fixaient un délai d'exécution de 12 semaines pour le lot n° 7, de 8 semaines pour le lot n° 11 et de 15 semaines pour le lot n° 13 ;

Attendu que, pour le lot n ^o 7, l'ordre de service n° 13-11 du 1 ^er février 2013 indiquait que les travaux devaient débuter le 4 février 2013 et durer 12 semaines ; que le procès-verbal de levée des réserves, dressé le 30 janvier 2014 par le maître d'œuvre, fut accepté par le titulaire du lot n° 7 le 6 mai 2015 ;

Attendu que, pour le lot n° 11, l'ordre de service n° 13-15 du 1 ^er février 2013 indiquait que les travaux devaient débuter le 4 février 2013 pour une durée de 8 semaines ; que le procès‑verbal de levée des réserves, dressé le 30 janvier 2014 par le maître d'œuvre, fut accepté par le titulaire du lot n° 11 au cours de l’année 2014 ;

Attendu que, pour le lot n° 13, l'ordre de service n° 13-17 du 1 ^er février 2013 précisait que les travaux débuteraient le 4 février 2013 et dureraient 15 semaines ; que le procès-verbal de levée des réserves, dressé le 30 janvier 2014 par le maître d'œuvre, fut accepté par le titulaire du lot n° 13 le 30 janvier 2015 ;

Attendu que la date du démarrage des travaux ayant été fixée au 4 février 2013, les travaux des lots n° 7, 11 et 13 devaient être achevés, respectivement, le 26 avril 2013, le 29 mars 2013 et le 17 mai 2013 ; que le procès-verbal de levée des réserves des travaux de ces lots est du 30 janvier 2014 ; qu’ainsi on constate un dépassement de la date limite de fin des travaux de 276 jours pour le lot n° 7, de 303 jours pour le lot n° 11 et de 254 jours pour le lot n° 13 ;

Attendu que, selon le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) susvisé, le montant des pénalités de retard qui aurait dû être déduit des mandats de paiement des soldes des trois lots précités, n ^os 7, 11 et 13, est respectivement de 82 800 €, 90 900 € et 76 200 €, tous montants inférieurs aux plafonds calculés selon l’article 7.2 du CCAP précité ; que ces montants restent néanmoins supérieurs aux montants des mandats correspondants ;

Attendu que pour sa défense, la comptable soutient que la liquidation judiciaire de la société titulaire du lot n° 3 « traitement des facades » et l’arrêt des travaux de celui-ci a eu un effet sur les autres lots sans préciser toutefois lequel ; que le marché du lot n° 3 fut résilié le 28 mai 2013 et que des ordres de services rectificatifs concernant les lots n ^os 7, 11 et 13 furent émis le 11 avril 2014 invitant les sociétés titulaires des lots à poursuivre les travaux à compter de la réception des nouveaux ordres de services ; qu’elle soutient aussi qu’il est peu probable que les travaux des lots précités aient tous commencés le 4 février 2013, comme indiqués sur les ordres de service ; que Mme Y... produit un certificat administratif signé le 22 mars 2018 par le maire de la commune, par lequel celui-ci indique que la date du 4 février 2013 indiquée sur les ordres de service correspond à la date de début général du chantier et non à la date de démarrage de chaque lot, et qu'aucun ordre de service complémentaire n'est venu préciser la date de démarrage des lots ;

Attendu toutefois que le certificat administratif date du 22 mars 2018 ; qu’il est donc très postérieur au paiement litigieux alors qu’il est de jurisprudence constante que le manquement s'apprécie au moment du paiement ; qu’au surplus, le certificat comporte des inexactitudes, deux des trois lots cités n’étant pas ceux qui sont l’objet du réquisitoire ; que les ordres de services rectificatifs furent pris le 11 avril 2014 alors que les travaux des lots n ^os 7, 11 et 13, sur lesquels ils portent devaient être contractuellement terminés respectivement les 26 avril, 27 mars et 19 mai 2013 ; que si Mme Y... doute que la date du 4 février 2013 soit la date effective du commencement des travaux des lots litigieux, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ses dires, si ce n’est le certificat largement postérieur précité, par ailleurs erroné ;

Attendu que, dès lors que des pénalités de retard sont expressément prévues par les clauses contractuelles du marché dont le comptable doit faire application, Mme Y..., comptable en fonctions, aurait dû suspendre le paiement des mandats litigieux et demandé des justifications complémentaires à l’ordonnateur ; qu’en s’en abstenant, la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la dépense, en particulier de l’exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la comptable comme la procureure financière estiment que le manquement n’a pas causé de préjudice financier à la commune ; que la comptable s’appuie sur un arrêt de la Cour des comptes du 7 avril 2011 qui a infirmé un jugement d’une chambre régionale des comptes au motif que le montant du débet ne pouvait être précisément déterminé ; que la procureure financière estime pour sa part que le préjudice n’est pas liquidable et que, par conséquent le manquement ne peut déboucher sur un débet ;

Attendu toutefois que l’arrêt cité n’est pas pertinent au regard du présent litige pour lequel le montant du débet est précisément chiffrable ; que, contrairement au rôle du juge administratif de droit commun, il n’est pas du ressort du juge financier de chiffrer précisément le préjudice financier subi par la personne publique ; que le juge financier doit en revanche s’assurer que ce préjudice est certain ;

Attendu que, comme il a été dit plus haut, la comptable disposait des éléments d’information lui permettant de chiffrer précisément les pénalités de retard à liquider ; que le préjudice qui en découle pour la collectivité est certain ; que des ordres de services rectificatifs pris nettement après la fin des travaux des lots en cause ne peuvent révoquer en doute l’existence dudit préjudice ;

Attendu par conséquent que ces manquements ont causé un préjudice financier à la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI alinéa 3 de ce même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que, conformément à une jurisprudence constante, lorsque le montant des pénalités non liquidées à tort par le comptable est supérieur à celui du ou des mandats payant les soldes des marchés en cause, le débet est égal à cette dernière somme ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y... débitrice de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 10 943,53 € au titre de l’exercice 2014 et pour la somme de 1 427,89 € au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu que les seuls plans de contrôle hiérarchisé des dépenses (CHD) fournis au cours de l’instruction sont ceux qui furent signés en juillet 2014 et en mars 2015 ; que ces deux plans indiquent clairement que le contrôle devra être exhaustif pour les marchés à procédure adaptée ; que le plan pour 2014 fut signé avant la prise en charge du premier des trois mandats en cause, celui daté du 16 octobre 2014 ; qu’ainsi les mandats du 16 octobre 2014 et du 20 novembre 2014 étaient soumis à un contrôle exhaustif ; que le troisième mandat, du 9 février 2015, fut payé avant la signature du plan de CHD pour 2015 et alors que celui de 2014 n’était plus en vigueur ; qu’ainsi ce mandat, payé hors du champ d’application de chacun des deux plans de contrôle hiérarchisé des dépenses, était, lui aussi, soumis à un contrôle exhaustif ; qu’il en résulte que les trois mandats précités étaient soumis à un contrôle exhaustif au cours des exercices précités ;

Attendu en conséquence qu’en cas de remise gracieuse du ministre chargé du budget, un minimum de 531 € devra être laissé à la charge de Mme Y... au titre de chacun des deux débets la concernant ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Au titre de la charge n° 1 et de l’exercice 2011, M. X... est constitué débiteur de la commune des Pavillons-sous-Bois, pour la somme de 1 659,24 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Article 2 : Au titre de la charge n° 2 et de l’exercice 2014 M. X... est constitué débiteur de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 2 495,23 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Article 3 : Au titre de la charge n° 3 et des exercices 2011 à 2014 M. X... est constitué débiteur de la commune des Pavillons-sous-Bois pour les sommes de 18 550 € au titre de l’exercice 2011, de 19 300 € au titre de l’exercice 2012, de 19 400 au titre de l’exercice 2013 et de 24 700 € au titre de l’exercice 2014, augmentées des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Article 4 : En cas de remise gracieuse des sommes mentionnées à l’article 3, le ministre chargé du budget devra laisser à la charge de M. X... la somme de 528 € pour chacun des exercices de 2011 et de 2012, et 531 € pour chacun des exercices de 2013 et de 2014.

Article 5 : Au titre de la charge n° 3 et de l’exercice 2015, Mme Y... est constituée débitrice de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 19 850 € augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Article 6 : En cas de remise gracieuse des sommes mentionnées à l’article 5, le ministre chargé du budget devra laisser à la charge de Mme Y... la somme de 531 € pour l’exercice 2015.

Article 7 : Au titre de la charge n° 4 et de l’exercice 2014, Mme Y... est constituée débitrice de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 902,97 € augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Article 8 : En cas de remise gracieuse des sommes mentionnées à l’article 7, le ministre chargé du budget devra laisser à la charge de Mme Y... la somme de 531 € pour l’exercice 2014.

Article 9 : Au titre de la charge n°5 et des exercices 2011, 2012 et 2013, M. X... devra s’acquitter d’une somme de 264 € sur chacun des exercices 2011 et 2012 et de 265,50 € au titre de l’exercice 2013. Ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse.

Article 10 : Au titre de la charge n° 5 et de l’exercice 2014, Mme Y... est constituée débitrice de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 32 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Article 11 : En cas de remise gracieuse des sommes mentionnées à l’article 10, le ministre chargé du budget devra laisser à la charge de Mme Y... la somme de 531 € pour l’exercice 2014.

Article 12 : Au titre de la charge n° 6 et de l’exercice 2014, Mme Y... est constituée débitrice de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 10 943,53 € augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Article 13 : Au titre de la charge n° 6 et de l’exercice 2015, Mme Y... est constituée débitrice de la commune des Pavillons-sous-Bois pour la somme de 1 427,89 € au titre de l’exercice 2015 augmentée des intérêts de droit à compter du 4 décembre 2017.

Article 14 : En cas de remise gracieuse des sommes mentionnées aux articles 12 et 13, le ministre chargé du budget devra laisser à la charge de Mme Y... la somme de 531 € pour chacun des exercices.

Article 15 : Il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion allant du 1 ^er janvier 2011 au 2 mars 2014 dans l’attente de l’apurement des débets et du paiement des sommes à acquitter.

Article 16 : Il est sursis à la décharge de Mme Y... pour sa gestion allant du 3 mars 2014 au 31 décembre 2015 dans l’attente de l’apurement des débets et du paiement des sommes à acquitter.

Fait et jugé par M. Patrick Prioleaud, président de séance ; MM. Hervé Beaudin et Yves Bénichou, premiers conseillers.

En présence de Mme Lionelle Nivore, greffière de séance.

Lionelle Nivore

Patrick Prioleaud

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-29 du même code.