Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT RURAL APPARTENANT A X... ET DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PROPRIETE DE CELUI-CI DE CELLE DE MONGINOU, UN HANGAR DE CE DERNIER S'APPUYANT SUR LEDIT MUR FUT, EN PARTIE DEMOLI, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SON PROPRIETAIRE A ASSIGNE LES CONSORTS X..., AYANT DROIT DE X... DECEDE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 1386 N'ETAIT PAS APPLICABLE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA RUINE DU MUR MITOYEN RESULTAIT DU DEFAUT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN INCOMBANT AUSSI BIEN A MONGINOU QU'A X..., ALORS QUE DU FAIT DE LA MITOYENNETE DU MUR LES CONSORTS X... AURAIENT DU, A TOUT LE MOINS, SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, MONGINOU AVAIT FONDE SON ACTION SUR L'ARTICLE 1386 ET NON SUR L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE.

PAR CES MOTIFS

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-13.483. MONGINOU C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 489, P. 386.