Article 1386

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule

   17 mai 2013

   ECLI:FR:CESJS:2013:352284.20130517

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   26 juin 1996 · Rejet

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   26 avril 1984 · Rejet

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   12 mai 1976 · REJET

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   11 avril 1975 · Rejet

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   1 avril 1974 · REJET

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   16 janvier 1974 · REJET

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   28 juin 1972 · REJET

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   4 mai 1972 · REJET

10. Cour de cassation — 2e chambre civile

    26 avril 1972 · Cassation partielle REJET Cassation

11. Cour de cassation — 3e chambre civile

    1 juillet 1971 · Cassation partielle REJET Cassation

12. Cour de cassation — 2e chambre civile

    30 mars 1971 · Cassation

13. Cour de cassation — Chambre civile

    4 août 1942 · CASSATION