CAA de Nancy — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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