Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DANOT DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DE GARDE CONCERNANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME Y... REMARIEE FERNANDEZ, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, DONT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT FAIT APPLICATION, LES ENFANTS DOIVENT ETRE CONFIES A L'EPOUX X... A MOINS QUE L'INTERET DES ENFANTS NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ANALYSE LES ELEMENTS SOUMIS A LA COUR ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ETABLI EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ENONCE QUE LES ENFANTS ETAIENT ELEVES PAR LEUR MERE DANS UN CLIMAT PROPICE A LEUR DEVELOPPEMENT MORAL PSYCHIQUE ET AFFECTIF, ET QUE DANOT NE JUSTIFAIT D'AUCUN FAIT NOUVEAU RENDANT NECESSAIRE UN CHANGEMENT DE GARDE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET SANS SE DETERMINER PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS