Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond - Divorce prononcé aux torts de la mère - Constatation nécessaire.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LES CONSTATATIONS FAITES IRREGULIEREMENT PAR L'HUISSIER, SUIVANT PROCES-VERBAL RELATANT UNE ATTITUDE DE DAME X... AVEC UN TIERS EN PRESENCE DUDIT ENFANT, NE SAURAIENT ETRE RETENUES NI SOUMISES A LA DISCUSSION DE LA COUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 18 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE
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