Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE

: ATTENDU QUE M X... A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE DE L'ESSONNE ET A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE CONSISTANT DANS LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE, ACTE COTE K 120 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES EXAMENS CARDIOLOGIQUES AVEC ELECTROCARDIOGRAMMES CONSECUTIFS A CETTE INTERVENTION ET PRATIQUES DANS LES VINGT JOURS SUIVANT CELLE-CI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE COUT GLOBAL DE L'OPERATION, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A UN ACTE EGAL OU SUPERIEUR A 15 COMPORTE, EN SUS DE LA VALEUR DE L'ACTE, DES SOINS POST-OPERATOIRES PENDANT LA PERIODE DE VINGT JOURS QUI SUIT LE JOUR DE L'INTERVENTION ; QUE LES ELECTROCARDIOGRAMMES SUBIS PAR UN ASSURE APRES UNE INTERVENTION CONSISTANT DANS LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE SONT DES ACTES INDISSOCIABLES DE L'INTERVENTION ET CONSTITUENT DES ACTES GLOBAUX ; QU'ILS NE PRESENTENT PAS LA MEME NATURE QU'UN ACTE DE RADIOLOGIE EXCLU PAR LA LOI DU COUT GLOBAL ; QUE, DES LORS, EN ASSIMILANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ELECTROCARDIOGRAMME A UN ACTE DE RADIOLOGIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 8 PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE, LE COEFFICIENT AFFECTE A L'ACTE GLOBAL NE COMPREND PAS NOTAMMENT LES ACTES DE RADIOLOGIE ET LES ANALYSES MEDICALES NECESSITES PAR L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE ET ESTIME QUE L'ELECTROCARDIOGRAMME EST UNE METHODE DE SURVEILLANCE DE L'ETAT DE L'OPERE PAR DES PROCEDES PHYSIQUES, COMME L'ACTE DE RADIOLOGIE ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT ETE NECESSITES PAR L'ETAT DE M X..., LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE.