Cour de cassation — Chambre sociale

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 82-12.054 ET 82-15.726 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI n° 82-12.054 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A DEBOUTE M. Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES, DE SA DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE M. X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE ET A SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MEMBRE DU COMITE OU, SUBSIDIAIREMENT, A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; ATTENDU QUE M. X..., ARGUANT DU FAIT QU'IL N'EST PLUS MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES DEPUIS LE 9 AVRIL 1982, SOUTIENT QUE LE LITIGE EST DEVENU SANS OBJET ET QUE LE POURVOI FORME PAR M. Y... EST DES LORS IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; MAIS ATTENDU QUE M. Y... AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS, IL AVAIT, PAR LA MEME, UN INTERET SUFFISANT A FORMER LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE

DU POURVOI : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. Y... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A

DECLARE QU'IL AGISSAIT "EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE CETTE ENTREPRISE ET NON DU SYNDICAT", ET, QU'A CE TITRE, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M. Y... S'ETAIT TOUJOURS PREVALU DE SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES ET QUE M. X..., DEFENDEUR A L'ACTION, N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QUE M. Y... EUT AGI EN TANT QUE REPRESENTANT D'UNE SECTION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES N'ONT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

SUR LE MOYEN UNIQUE