Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par la société Stellair transports aériens à une ordonnance portant injonction de payer, le jugement attaqué, rendu par un tribunal de commerce, énonce que l'ordonnance ayant été signifiée le 25 avril 1986, l'opposition devait donc être remise au greffe le 25 mai ou le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 26 mai et que la lettre d'opposition était arrivée le 27 mai, soit hors délai ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire