Cour de cassation — 1re chambre civile
2 articles cités en commun
23 septembre 2015 · Interruption d'instance (avec reprise)
ECLI:FR:CCASS:2015:C101020
7 mars 1990
Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - CASSATION - Parties - Défendeur - Société - Dissolution - Reprise d'instance - Absence de diligences du demandeur au pourvoi dans le délai imparti - Défaut de mise en cause d'un liquidateur ad litem
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C101020
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