Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ACTION PAULIENNE - Défendeur - Tiers acquéreur
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de
procédure
civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; que, dès lors l'exception de
procédure
faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., créancier de Mme X..., a assigné celle-ci en révocation de la donation d'un immeuble qu'elle avait consentie à son fils ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de
procédure
soulevée par Mme X..., laquelle relevait que le donataire n'avait pas été attrait dans la
procédure
, au seul motif que cette exception n'avait pas été soulevée en première instance, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Articles cités
- 1167