CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Cartographie jurisprudentielle
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