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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041135Cette aide générée porte sur Article 1166 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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