Cour de cassation — 2e chambre civile

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;

Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre cette société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié à parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ;

D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi