Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Sanction de l'article 715 du Code de procédure civile - Conditions - Préjudice - Nécessité (non)
Texte de la décision
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Sur le moyen unique
: Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Evry, 9 janvier 1990), attaqué par les époux Y..., débiteurs saisis, dont l'immeuble a été adjugé aux époux X..., sur poursuites de saisie immobilière de la société Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la banque Sanpaolo, d'avoir constaté la déchéance du droit de dénoncer la surenchère, prononcé la nullité de celle-ci et constaté que l'adjudication était acquise aux époux X..., alors que les formalités prescrites par l'article 709 du Code de
procédure
civile ne seraient sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause et qu'en décidant le contraire, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715 du Code de
procédure
civile et 114 du nouveau Code de
procédure
civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été faite à la personne " voulue ", dans le délai de 5 jours, c'est, à bon droit, que le Tribunal a estimé que la déchéance prévue par l'article 715 du Code de
procédure
civile était encourue sans qu'il y ait lieu de retenir l'existence d'un grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de
procédure
civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi
Articles cités
- 709
- 715
- 700