Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition .
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu les articles 16, 841 et 843 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la
procédure
est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; Attendu que, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes formulée à l'audience par Mme X... dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires du ..., le jugement attaqué énonce que cette demande n'avait pas été communiquée à celui-ci conformément à l'article 16 du nouveau Code de
procédure
civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si cela était nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, de renvoyer l'affaire à une prochaine audience, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Articles cités
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