Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Tardiveté - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité .
Texte de la décision
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'en retenant la tardiveté de la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Chaux-la-Lotière, au motif que cette demande a été déposée en mairie après l'expiration du délai de recevabilité prévu à l'article L. 31 du Code électoral, sans avoir au préalable invité Mlle X... à s'expliquer sur ce point, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure.
Articles cités
- 16
- L31