Cour de cassation — Ordonnance premier president
2 articles cités en commun
12 octobre 1998
Cartographie jurisprudentielle
Cassation criminelle - CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Décision d'une cour d'appel confirmant un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction de dossiers connexes - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non).
Cour de cassation — Ordonnance premier president
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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