Cour de cassation — Ordonnance premier president
2 articles cités en commun
4 décembre 1997
Cartographie jurisprudentielle
Cassation criminelle - CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Non-admission d'un pourvoi formé contre une décision inexistante.
Cour de cassation — Ordonnance premier president
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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