Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, ET D'AVOIR ORDONNE QU'IL FUT PROCEDE IMMEDIATEMENT A LA VENTE EN RETENANT, PAR DENATURATION DE SES ECRITURES QU'EN SE BORNANT A SOLLICITER UN DELAI BASE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA VENTE ET RENONCE AUX MOYENS DE NULLITE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMERAIT PAS ET DEVRAIT RESULTER DE FAITS ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, ET QU'UNE DEMANDE DE DELAI PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE NE SAURAIT ETABLIR LA VOLONTE DU SAISI DE RENONCER A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA SAISIE INVOQUEE A TITRE PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE UN DIRE DE DELLE X... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA CONTESTATION REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

QUE DELLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LE REJET D'UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;