SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A PASSE AVEC DIVERSES ENTREPRISES UN MARCHE DE TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, L'ENTREPRISE LAOT S'ETANT VU ATTRIBUER LE LOT DES MENUISERIES METALLIQUES DE FACADE ;
QU 'UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, AYANT DETRUIT PRESQUE ENTIEREMENT L'ETAGE EN VOIE D'ACHEVEMENT, LA SOCIETE CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, ASSUREE CONTRE CE RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, A OBTENU DE SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX ENTREPRISES SUR LES TRAVAUX EXECUTES ET DETRUITS PAR L'INCENDIE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LA SUBROGATION LEGALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, A CONDAMNE L'ENTREPRISE LAOT A REMBOURSER AU GROUPE DROUOT LE MONTANT DE L'AVANCE SUR TRAVAUX PERCUE PAR CETTE ENTREPRISE, QUI S'ETAIT REFUSEE A TOUTE RESTITUTION BIEN QU'ELLE FUT TENUE DE SUPPORTER LA PERTE DE LA CHOSE, CETTE PERTE ETANT SURVENUE AVANT LA RECEPTION DE L'OUVRAGE ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE LAOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 121-12 PRECITE QUI N'AUTORISENT LE RECOURS DE L'ASSUREUR QU'A L'ENCONTRE DES TIERS RESPONSABLES DU SINISTRE, "CE QUE N'ETAIT PAS L'ENTREPRENEUR ACTIONNE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, QUI SUBROGE L'ASSUREUR AYANT INDEMNISE SON ASSURE "DANS LES DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR", S'APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX DIVERSES ACTIONS DONT DISPOSAIT L'ASSURE CONTRE CES TIERS A LA SUITE DU SINISTRE, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QUE L'ENTREPRISE LAOT, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS RESPONSABLE DE L'INCENDIE, ETAIT TENUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL A RESTITUTION ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR DE L'ACOMPTE SUR TRAVAUX QU'ELLE PRETENDAIT INDUMENT CONSERVER ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX DE MENUISERIE A REMBOURSER L'ASSUREUR DU MAITRE DE X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ENTREPRENEUR AVAIT SOUTENU QUE LES RISQUES DE LA PERTE DE LA CHOSE ETAIENT POUR LE MAITRE DE X... QUI ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE SURELEVATION AU FUR ET A MESURE DE LEUR AVANCEMENT, ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT RESTE PROPRIETAIRE DE LA MATIERE FOURNIE PAR LUI EN MEME TEMPS QUE SON TRAVAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT "VIOLE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1788 PRECITE QUI A POUR OBJET DE DETERMINER CELUI A QUI INCOMBENT LES RISQUES QU'EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE SURVENANT EN COURS D'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX CETTE PERTE EST SUPPORTEE PAR L'ENTREPRENEUR SI ELLE INTERVIENT AVANT LA RECEPTION DE L'OUVRAGE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LA CHARGE DES RISQUES ETAIT INDEPENDANTE DE LA PROPRIETE DES TRAVAUX ET ONT CONSTATE QUE L'INCENDIE ETAIT SURVENU AVANT LEUR RECEPTION, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;