SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONNE A BAIL A M Z... POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT ;
QU'UN EXPERT Y... EN REFERE A CONCLU A UN INCENDIE VOLONTAIRE AYANT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE ;
QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES RECHERCHES EFFECTUEES N'AYANT PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU SINISTRE ;
QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE M Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M Z... NE S'ETAIT PAS LIBERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ET L'A CONDAMNE, AVEC SON ASSUREUR, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, SELON LE MOYEN, QU'ELLE DEVAIT ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION PUISQUE, OU BIEN L'AUTEUR DE L'INCENDIE CRIMINEL ETAIT UN TIERS, ET, DANS CE CAS, L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL EXONERAIT LE PRENEUR ET SON ASSUREUR DE TOUTE RESPONSABILITE, OU BIEN L'INCENDIAIRE ETAIT LE PRENEUR ET, DANS CE CAS, L'ASSUREUR DEVAIT ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUI EXCLUT LE REMBOURSEMENT DES DOMMAGES INTENTIONNELLEMENT PROVOQUES PAR L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT LAISSE ENTENDRE, DANS LEURS ECRITURES, QUE L'AUTEUR DE L'INCENDIE POURRAIT ETRE M Z... OU SON EPOUSE, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU CHER SE BORNAIT A REPONDRE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, ELLE SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'ARTICLE 5 DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M Z... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT NI D'UNE FORCE MAJEURE ET DEVAIT DONC REPONDRE DU SINISTRE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;