Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 3 ss
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambres reunies