CAA de Lyon — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 3ème chambre
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C300454
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:427689.20201123
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 3e chambre civile