SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU PREMIER JUILLET 1973 DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A ALMERAS, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 AOUT 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE, DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, DANS SON TEXTE ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT BENEFICIER LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE TEL QUE PREVU A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 NE DEPASSAIT PAS 345, AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ET UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LES SIGNATAIRES DE L'AVENANT CADRES AVAIENT VOULU FAIRE BENEFICIER LES CADRES DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX DE HAUT NIVEAU, ET QUE L'AVENANT DU PREMIER OCTOBRE 1977 N'AVAIT PU ANNULER L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES, UNE CONVENTION COLLECTIVE N'ETANT PAS UN CONTRAT DE PUR DROIT PRIVE AUQUEL S'APPLIQUENT LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, L'ABSENCE D'UNE TABLE DE CONCORDANCE ENTRE LES COEFFICIENTS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE ET CEUX PREVUS A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LES CADRES POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LA CLAUSE QUI ACCORDAIT CETTE PRIME NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
QUE D'AILLEURS UN AVENANT DU PREMIER OCTOBRE 1977 A ANNULE L'ARTICLE 7 PRECITE EN LE REMPLACANT POUR L'AVENIR PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;