Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Mémoire - Mémoire déposé par un mandataire dépourvu d'un pourvoi spécial - Irrecevabilité.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE GUIDE dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) , au profit de Madame Yvette X... demeurant à Mailly-Maillet par Acheux en Amienois (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de
procédure
civile par un mandataire autre que celui qui avait formé pourvoi et dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Articles cités
- 989