Cour de cassation — 3e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Antonio, Maria B..., demeurant à Moriani Plage (Corse) San Nicolao,

2°/ Mme Maria Z... F..., épouse B..., domiciliée actuellement chez M. G... à Querciolo (Corse) Castellare di Casinca, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1°/ de M. Pierre, Denis C...,

2°/ de Mme Alphonsine D..., épouse C..., demeurant tous deux à Moriani Plage (Corse) San Nicolao, défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. A..., E..., H..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 janvier 1986), que les époux C... ayant consenti aux époux B... la vente d'un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère assortie d'une clause d'indexation, un litige a opposé les parties sur la détermination de la date de référence de l'indice de base à prendre en considération ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de 41 108,05 francs en retenant le chiffre de l'indice publié au quatrième trimestre 1979, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées le 8 août 1985, les débirentiers faisaient expressément valoir que les parties n'avaient pas, lors de la conclusion du contrat, trouvé d'accord sur la fixation de cet indice et laissé en suspens ce litige ; qu'il convenait pour le trancher de se référer à d'autres éléments pour déterminer cet indice que les termes de l'acte litigieux qui est d'ailleurs muet à cet égard ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que la cour d'appel devait fixer l'indice en faveur des débirentiers dès lors qu'elle ne trouvait, en dehors de l'acte dont la stipulation litigieuse était dûment contestée, aucun élément pour parvenir à cette fixation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1162 du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que l'indice de base choisi par elles était celui du quatrième trimestre de D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;