Cour de cassation — Chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémi B..., demeurant à Baignes (Charente), Place de l'Horloge, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Z... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Javrezac (Charente), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. B..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Z... et fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu que M. B..., embauché le 1er août 1964 en qualité d'ouvrier agricole par M. Z... aux droits duquel se trouve la société Gombert fils et licencié le 15 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1985) de l'avoir, en l'absence de tout motif, débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; que la cour d'appel ne pouvait donc débouter M. B... de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, sans s'expliquer sur ce point qui avait au demeurant fait l'objet d'une décision favorable des premiers juges, été repris par le salarié dans ses conclusions et rappelé par l'expert dans son rapport ; que l'arrêt encourt ainsi la censure pour violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'aux termes du tableau récapitulatif dressé par l'expert, aucune somme n'était due au salarié par l'employeur ; qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel a motivé sa décision du chef critiqué par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais

sur le second moyen

: Vu les articles 506 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. B... en paiement de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé d'une part que le moyen allégué était nouveau, d'autre part que la vérification de la demande appelerait des investigations minutieuses entraînant des frais disproportionnés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles susvisés ;