Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aquadis, dont le siège est à Lanorgant, BP 4, Plouvorn (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1°) de la société Poul Jorgensen, dont le siège est à Havneplads 14, 9990 Skagen (Danemark), 2°) de M. Poul Z..., demeurant 88 Bodkervej, 7730 Hansthulm (Danemark), 3°) de la compagnie d'assurances Skadeforsikring Aktiesel Skabet Hafnia Haand I Haand, dont le siège est à Hulmens Kanal 22, 1097 Copenhagen K (Danemark), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, MM. Patin, Nicot, Edin, Grimaldi, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Aquadis, de Me Choucroy, avocat de la société Poul Jorgensen, de M. Z... et de la compagnie d'assurances Skadeforsikring Aktiesel Skabet Hafnia Haand I Haand, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sur le premier moyen

: Vu les articles 3, 8, paragraphe 1er, et 9 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un chargement de colis de truites surgelées, expédiés de France au Danemark par la société Aquadis, et transporté, sous température dirigée, par M. Poul Z..., que s'était substitué la société Poul Jorgensen, a été refusé par le destinataire pour une partie qui n'était pas livrée à la température exigée ; que la société Aquadis a engagé une action en réparation du préjudice consécutif à l'avarie contre la société Poul Jorgensen, M. Poul Z... et l'assureur de responsabilité de ce dernier, la société Skadeforsikrings Aktiesel Skabet Hafnia Haand I Haand (société Hafnia) ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Aquadis, la cour d'appel, après avoir relevé que, sur la lettre de voiture internationale signée par le préposé du transporteur, il était inscrit que la température des marchandises au chargement était correcte, a retenu, en se référant à l'expertise unilatéralement effectuée à destination par un commissaire d'avaries, que M. Poul Z... apportait successivement les preuves prévues aux articles 18-4, 18-2 et 17-4 de la convention CMR, puis que la société Aquadis n'était pas en mesure de faire la preuve contraire, et a considéré que c'était l'état des marchandises au moment du chargement qui devait être tenu pour cause de l'avarie, le chauffeur n'ayant pu se rendre compte par lui-même de cet état déficient, seulement révélé par la suite ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'au moment de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier l'exactitude des mentions de la lettre de voiture et l'état apparent de la marchandise, et que la lettre de voiture fait foi jusqu'à la preuve contraire des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;