Cour de cassation — Chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n F 97-41.931 formé par l'URSSAF des Alpes-Maritimes contre M. X..., la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille et le Préfet de Région ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.