Cour de cassation — Chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-41.371 et n° M 02-41.372 ;

Sur le premier moyen commun aux pourvois :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant la chambre mixte des pourvois formés par la société Codeviandes contre les arrêts de la cour d'appel de Douai rendus le 31 janvier 2002 au profit de M. X... et de M. Y... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille quatre.