SUR LE POURVOI FORME PAR : - REINHARDT C..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 25 JANVIER 1982 QUI POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE L'INTERPRETE ;
"ALORS QUE CETTE PRESENCE EST OBLIGATOIRE DES LORS QUE L'ACCUSE NE PARLE PAS OU NE COMPREND LA LANGUE FRANCAISE ;
" ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;
QU'EN EFFET, CE DERNIER TEXTE QUI N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE MARTIN A..., Y... ELISE JEANNE A... EPOUSE B... ET LUCIEN B... N'ONT PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE ;
"ALORS QUE LE PATRONYME DE CES TEMOINS ETANT DIFFERENT DE CELUI DE L'ACCUSE, LE PROCES VERBAL QUI NE CONSTATE PAS QU'IL S'AGISSAIT DE FRERES ET SOEUR UTERINS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 N'ONT PAS ETE VIOLEES ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE N'ONT PAS PRETE SERMENT, EN RAISON DE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE, EN PARTICULIER : "MARTIN A... Z... DE L'ACCUSE, Y... ELISE JEANNE A... EPOUSE B..., SOEUR DE L'ACCUSE ;
LUCIEN B... X... DE L'ACCUSE" ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ET QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES DEUX PREMIERS SONT LES FRERES ET SOEUR UTERINS DE L'ACCUSE ET LE TROISIEME LE MARI DE LA SOEUR DE L'ACCUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI