STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... PATRICK, - X... REINHARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN EN DATE DU 12 JUIN 1981 QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATION ILLEGALE ET PRISE D'OTAGE, VOLS, Y... A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, X... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CHACUN A 1. 000 FRANCS D'AMENDE POUR TROUBLE A AGENTS DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET A 1. 000 FRANCS D'AMENDE POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DE FONCTIONS D'AGENTS DES DOUANES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... PATRICK ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... REINHARD, REUNIS ET PRIS, LE MOYEN UNIQUE DE Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE NON JUSTIFIEE DE 4 JURES TITULAIRES ET 3 JURES SUPPLEANTS A CEPENDANT DECLARE LES EXCUSER EN SE FONDANT SUR UN PRETENDU ETAT DE SANTE DEFICIENT DE CES JURES, "ALORS QUE SI LA COUR D'ASSISES APPRECIE SOUVERAINEMENT LES EXCUSES INVOQUEES PAR DES JURES DEFAILLANTS, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CREER DE TOUTES PIECES DES MOTIFS D'EXCUSES A DES JURES DEFAILLANTS QUI N'ONT FOURNI AUCUNE EXPLICATION ET D'ECARTER AINSI ARBITRAIREMENT DU SERVICE DU JURY DES JURES REGULIEREMENT DESIGNES, CE QUI PREJUDICIE NECESSAIREMENT AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
" LE PREMIER MOYEN DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1981 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE NON JUSTIFIEE DE QUATRE JURES TITULAIRES, A CEPENDANT DECLARE LES EXCUSER EN SE FONDANT SUR UN PRETENDU ETAT DE SANTE DEFICIENT DE CES JURES, "ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'EXCUSER D'OFFICE DES JURES DEFAILLANTS QUI N'AVAIENT FOURNI AUCUNE EXPLICATION ET D'ECARTER AINSI DE LA SESSION DES JURES REGULIEREMENT DESIGNES AU PREJUDICE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 1ER JUIN 1981 ET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A CONSTATE, D'UNE PART, QUE N'AVAIENT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM LES 1ER JURE TITULAIRE, 2EME JURE TITULAIRE, 16EME JURE TITULAIRE, 31EME JURE TITULAIRE, 1ER JURE SUPPLEANT, 7EME JURE SUPPLEANT, 10EME JURE SUPPLEANT ET, D'AUTRE PART, QUE LE 19EME JURE TITULAIRE AVAIT EXPOSE QUE L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE NECESSITAIT SA PRESENCE PERMANENTE A SON CHEVET ET QUE LES 20EME JURE TITULAIRE ET 28EME JURE TITULAIRE AVAIENT INDIQUE QUE LEUR ETAT DE SANTE N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;
ATTENDU QU'APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS "SES REQUISITIONS AU SUJET DES MOTIFS D'EXCUSE AVANCES PAR LES JURES", LA COUR ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE L'ETAT DE SANTE DES JURES TITULAIRES N° 1, N° 2 , N° 16, N° 20, N° 28, N° 31 ET DES JURES SUPPLEANTS N° 1, N° 7, N° 10 EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ET QUE L'ETAT DE SANTE DE L'EPOUSE DU JURE TITULAIRE N° 19 REND INDISPENSABLE SA PRESENCE A SON CHEVET ET ORDONNE QUE LEURS NOMS SOIENT RAYES DE LA LISTE DE SESSION ;
QU'APRES CES RETRAITS, LADITE LISTE COMPRENAIT ENCORE 28 JURES TITULAIRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LA COUR A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CAUSES D'EXCUSE INVOQUEES PAR LES JURES ET A RENDU, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU SPECIALEMENT, UNE DECISION MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... REINHARD, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE NE MENTIONNE PAS QUE L'ACCUSE ETAIT ASSISTE D'UN INTERPRETE, "ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ACCUSE NE CONNAISSANT PAS LA LANGUE FRANCAISE A ETE ASSISTE DURANT LES DEBATS D'UN INTERPRETE ;
QUE LA MEME ASSISTANCE ETAIT OBLIGATOIRE LORS DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE ;
" ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AUX COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;
QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ;
QUE CE TEXTE LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS