Cour de cassation — 1re chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 12 octobre 1999 ;

Sur le premier moyen

: Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour décider qu'une somme de 1 339,97 euros figurant sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes par Mme Y... à son nom sera portée à l'actif communautaire, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, énonce que l'agence située à Brignais a attesté qu'à la date du 7 mars 1996 le compte présentait un solde créditeur de ce montant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le solde du compte n'était pas consécutif au dépôt de la pension alimentaire versée par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

: Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour attribuer préférentiellement à M. X... une maison située à Brignais, l'arrêt attaqué énonce qu'il était juridiquement impossible à celui-ci de résider dans la maison à la date de l'assignation en divorce correspondant à la date de dissolution de la communauté, dès lors qu'en vertu de l'ordonnance de non-conciliation il devait quitter les lieux avant le 29 février 1996 sous peine d'expulsion ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties, qui n'avait débattu que de la question de savoir si M. X... résidait effectivement dans les lieux à la date de l'assignaton en divorce, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'une somme de 1 339,97 euros figurant sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes par Mme Y... sera portée à l'actif de la communauté et en ce qu'il a attribué préférentiellement à M. X... une maison située à Brignais, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;