Cour de cassation — 1re chambre civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :



Attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le bâtonnier, dans l'exercice de son pouvoir de désignation de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qu'il tient des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 82 du décret d'application du 19 décembre 1991, ne peut être considéré comme un juge au sens de l'article 341 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;



Et attendu que le pourvoi est abusif ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne M. X... aux dépens ;



Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.