Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 575, alinéa, 2,6° et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les poursuites intentées par la partie civile pour harcèlement ; "aux motifs que, pour être constitué, le délit de harcèlement moral suppose nécessairement la réitération d'agissements destinés à perturber la relation de travail au détriment du salarié ; qu'en l'espèce, les décisions d'Annie Y..., critiquées par René X... n'excèdent pas le cadre de l'exercice de ses responsabilités administratives ; que le fait d'avoir pu dire qu'un enseignant qui ne respecterait pas ses directives serait susceptible d'être traduit en conseil de discipline, quand bien même ces propos auraient visé René X..., ne suffit pas à caractériser le harcèlement ; "alors que, dans son mémoire d'appel, la partie civile invoquait non seulement les menaces réitérées à son encontre par le témoin assisté de le traduire en conseil de discipline mais également celle de lui « empoisonner la vie » ainsi que la suppression de postes de deux de ses collaborateurs, son opposition systématique à l'application de la procédure légale lui permettant de choisir ses collaborateurs et de cumuler régulièrement des fonctions ; qu'en se bornant à reproduire textuellement et mot pour mot les motifs de l'ordonnance de non-lieu pour confirmer cette décision, la chambre de l'Instruction, qui n'a ainsi tenu aucun compte des griefs ainsi invoqués dans le mémoire d'appel, a rendu un arrêt qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, en sorte que le pourvoi, qui est recevable en application de l'article 575, alinéa, 2, 6°, du code de procédure pénale, doit entraîner la cassation de cet arrêt pour défaut de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer, en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis ce délit, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;