Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Barrie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 407 et 199 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que l'interprète qui a participé aux débats et assisté Barrie X..., comparante en personne devant la chambre de l'instruction et ne parlant pas français, aurait prêté serment " ; Vu les articles 102 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable devant la chambre de l'instruction, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu que l'arrêt se borne à mentionner qu'à l'audience du 9 novembre 2007, Barrie X... était assistée d'Héloïse Y..., interprète ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect des dispositions légales précitées, la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;