Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 392, 414, 423 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky Y... coupable du délit d'importation non déclarée de marchandises prohibées et en répression l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la confiscation des scellés, ordonné la confiscation des sommes de 562,42 euros et 7 622,45 euros versées pour obtenir mainlevée d'un véhicule Mercedes, condamné solidairement Jacky Y... et Lahcène X... à payer à l'administration des douanes la somme de 372 537,66 euros en limitant la solidarité de Lahcène X... à 168 498,66 euros ; "aux motifs que la dissimulation des marchandises, leur non-déclaration et l'absence de justificatifs de leur origine constituent la fraude ; l'article 392 du code des douanes spécifiant que le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, que Jacky Y... et Lahcène X... étaient bien les détenteurs, au moment de l'intervention des douanes ; que, de plus, l'élément intentionnel n'est pas requis par la jurisprudence (cass crim 21/09/05 n° 04-86-196, cass crim 5/10/05 n° 05-80-758) ; que la culpabilité de Jacky Y... et Lahcène X... sera confirmée leur bonne foi n'étant nullement démontrée après dix-huit transports (cass crim 7/3/1996 Bull crim 1996 n° 108) ; "et aux motifs adoptés que le 6 juillet 2001, les agents des douanes procèdent à un contrôle au sein de la société Brelet transports à Haguenau en application de l'article 63 ter du code des douanes ; qu'ils constatent la présence de soixante palettes de six rouleaux de film plastique ; qu'ils ouvrent l'un de ces rouleaux et découvrent à l'intérieur des cartouches de cigarettes de la marque superkings ; que ces palettes ont été livrées le même jour par la société transport Esi sise à Illkirch – Graffenstaden, affrétée par une société polonaise, que le stockage a été réalisé par la société Brelet pour le compte de la société Euro Est services plus dont le gérant est Jacky Y... …que lors de la présence des douanes au sein de la société Brelet, un camion conduit par Anton B... arrive à 16 heures 40, qu'il contient des plaques isolantes de construction ; que l'ouverture d'une de ces plaques permet de constater la présence dans la partie centrale évidée de cartouches de cigarettes de marque Superkings ; que le chauffeur indique qu'il a pris cette marchandise dans un entrepôt sous douane à vingt kilomètres au sud de Cracovie et qu'il était affrété par la société Euro Est services plus gérée par Jacky Y... ; que l'envoi destiné à Lahcène X... gérant de la société Génération plus, devait être déchargé, puis rechargé pour être livré à la société Hester à Londres…. que, dans les 384 rouleaux de polypropylène stockés pour le compte de Euro Est service plus (Jacky Y...), il a été découvert 20 040 cartouches de cigarettes d'une valeur marchandes de 672 117,23 euros et dans les plaques isolantes de construction 15 072 cartouches de cigarettes d'une valeur de 505 496,54 euros ; "alors que la confiscation ne peut porter que sur l'objet de fraude, les moyens de transport et les objets servant à masquer la fraude ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les cartouches de cigarettes ont été découvertes dans des rouleaux de film plastique entreposés sur des palettes de la société Brelet transports, ou dans des plaques isolantes de construction transportées dans un camion ; qu'en ordonnant en sus des cartouches saisies et mises sous scellés la confiscation à l'égard de Jacky Y... de la somme de 562,42 euros et 7 622,45 euros pour obtenir mainlevée d'un véhicule Mercedes sans justifier en fait cette confiscation du véhicule comme de son équivalent en argent, et en particulier sans indiquer si ce véhicule avait servi au transport des objets de la fraude ou à masquer la fraude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;