Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

: Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 27 septembre 1997, M. et Mme X... (les bailleurs) ont donné en location-gérance à M. Y... un fonds artisanal de taxi ; que M. Y... a assigné les bailleurs en nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, en restitution des sommes perçues au titre du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que les bailleurs qui ont appelé en garantie le notaire ayant instrumenté le contrat de location-gérance argué de nullité, ont reconventionnellement demandé la condamnation de M. Y... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., l'arrêt retient qu'il n'y a pas de violation de l'article L. 144-3 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 25 mars 2004, qui est d'application immédiate aux contrats en cours, dès lors que le fonds était exploité depuis au moins deux ans au jour de la mise en location-gérance ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'application immédiate de ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... et MM. Z... et A... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile,

rejette la demande de MM. Z... et A... et celle de la SCP Ghestin ;