Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 145-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ali X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que par une ordonnance, en date du 21 septembre 2007, faisant suite à un débat contradictoire du 19 septembre 2007, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire d'Ali X... pour une durée de quatre mois à compter du 8 octobre 2007 à 0 heure ; C 46/10 ; que cette ordonnance a été notifiée par télécopie au conseil du mis en examen le 21 septembre (C 48/10) et transmise le même jour par télécopie au surveillant chef de la maison d'arrêt de Luynes pour être portée à la connaissance d'Ali X... qui a signé le 15 octobre 2007 le récépissé de la notification de l'ordonnance ; C 47 ; qu'Ali X... a formé appel de l'ordonnance suivant déclaration faite le 15 octobre 2007 auprès du chef de la maison d'arrêt de Luynes, et transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le même jour ; C 50 ; que la notification tardive d'une ordonnance de prolongation provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite ; qu'il y a lieu de constater en l'espèce qu'Ali X... a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance datée du 21 septembre 2007 dans le délai légal et de rejeter en conséquence le moyen de nullité invoqué» ; "alors que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit, à peine de nullité, être notifiée à la personne mise en examen, détenue, avant l'expiration du titre de détention initiale ; la chambre de l'instruction, qui avait pourtant constaté que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ali X..., ne lui avait été notifiée que huit jours après l'expiration du premier titre l'ayant placé en détention provisoire, en refusant de prononcer la nullité de cette ordonnance de prolongation de détention, a méconnu les dispositions légales ci-dessus rappelées» ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Ali X..., mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placé sous mandat de dépôt le 8 juin 2007 ; que, par ordonnance du 21 septembre 2007, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 8 octobre 2007 ; que cette ordonnance a été notifiée à l'avocat du mis en examen le 21 septembre 2007 et à ce dernier le 15 octobre 2007 ; Attendu que, par mémoire déposé devant la chambre de l'instruction saisie de son appel de l'ordonnance entreprise, Ali X... en a invoqué la nullité et demandé sa mise en liberté immédiate au motif que cette ordonnance lui avait été notifiée plus de huit jours après l'expiration du délai de quatre mois à compter de son placement en détention ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification tardive d'un arrêt de prolongation de la détention provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;