Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le troisième moyen

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 348, 350, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que, juste avant les plaidoiries et les réquisitions, le président a indiqué que serait posée une question spéciale relative au fait que les violences auraient été commises avec l'usage ou la menace d'une arme ; "alors que tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en posant une question spéciale résultant des débats sans qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il ait laissé le temps nécessaire à l'accusé, avant les plaidoiries, à la préparation de sa défense, le président a méconnu les droits de la défense" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'au terme de l'instruction de l'affaire, le président a informé toutes les parties qu'il entendait poser comme résultant des débats la question spéciale d'usage d'une arme dont il a donné lecture ; qu'à l'issue de cet avertissement, la parole a été donnée à la partie civile et au ministère public, puis, après suspension d'audience, à la défense, l'accusé ayant eu la parole le dernier ; qu'il résulte de ces énonciations que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, l'accusé et son avocat, qui ont bien eu la parole en dernier, ont disposé du temps nécessaire à la préparation de la défense ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le quatrième moyen

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, 131-21, 221-8 et 221-9 du code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour et le jury ont condamné Adolphe X... à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et ont prononcé la confiscation du révolver ayant servi à commettre l'infraction ; "1°) alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; qu'en se bornant à énoncer, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, la cour d'assises n'a pas permis à la Cour de cassation de contrôler si la cour et le jury ont statué à la majorité absolue des votants et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; "2°) alors que la confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre l'infraction ; qu'en prononçant la peine de confiscation du révolver sans avoir pourtant répondu à la question spéciale n° 4 relative à l'usage ou à la menace d'une arme dans la commission de l'infraction, la cour et le jury n'ont pas motivé leur décision" ; Attendu que la feuille de questions ayant mentionné que la cour et le jury réunis ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, il en résulte nécessairement que la décision sur la peine, inférieure au maximum légal, a été acquise à la majorité absolue, la majorité qualifiée de dix voix n'étant requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue ; Que, par ailleurs, après avoir déclaré le demandeur coupable de meurtre, la cour d'assises pouvait , en faisant l'exacte application de l'article 131-21 du code pénal, prononcer la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;