Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche (la SILAM) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ;



Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :



Vu l'article 612 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007 n° 07/01215) a été signifié à la SILAM par acte d'huissier de justice du 17 juillet 2007, délivré à la requête du repreneur ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la SILAM, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à M. X..., responsable production, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, constituait la signification à personne prévue par l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 17 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 7 mars 2008 est tardif ;



Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :



Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;



Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ;



Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.