Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 octobre 2008, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mourad X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, retient que ces raisons ne sont pas suffisantes, en l'espèce, pour le relever des mesures d'éloignement dont il fait l'objet, lesquelles résultent de deux condamnations prononcées contre lui pour des faits de trafic de stupéfiants, certains commis en récidive légale, et correspondent à la nécessité de préserver la santé publique ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs inopérants mais surabondants relatifs aux catégories d'étrangers énumérées aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, applicables au seul prononcé de l'interdiction du territoire français, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;