Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 24 octobre 2008, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 22 septembre 2003, l'ayant condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, à trois mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551 et 565 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;

Attendu que, lorsque Jean-Claude X... a formé opposition à l'encontre de l'arrêt du 22 septembre 2003, l'officier de police judiciaire lui a remis une convocation à comparaître, valant citation, comportant la date du 30 octobre 2008 à 9 heures au lieu de celle du 3 octobre 2008 ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience, qui s'est tenue à cette dernière date, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la censure ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 24 octobre 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;